gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 211-2 à R. 211-6 n° 2023-421 du 31 mai

Article R743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

Article R744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Code monétaire et financier

Article L621-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

2023 sur les marchés de crypto-actifs ; 2° Modifient leurs communications commerciales, lorsqu'elle constate que celles-ci ne respectent pas les exigences établies à l'article 7 du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs

Article 3

—

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.

Article 3

—

Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 23 mai 2013.

Article 9

—

L'affectation, le stage et la titularisation des adjoints du Conseil économique, social et environnemental se font conformément aux dispositions prévues aux articles 3-8 à 3-10 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 1

—

Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction de l'information légale et administrative.

Article 39

—

La médecine de prévention au bénéfice du personnel civil est assurée par des médecins du travail et leur équipe pluridisciplinaire selon les modalités définies aux articles 11 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 mai 2004 Art. Annexes

Article 43

—

Dans le cas prévu à l'article 16 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui entend obtenir réparation doit préalablement saisir le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une réclamation.

Article 2

—

En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes.

Article 2

—

- Arrêté du 24 août 2016 Art. 1, Art. 3 L'arrêté du 31 mai 2021 relatif à l'avenant 2021 à la convention d'objectif entre l'UNAF et les UDAF est abrogé.

Article 1

—

Il est procédé à la suspension totale d'activité du centre éducatif fermé (CEF) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 400, chemin de l'Aérodrome, 30000 Nîmes, jusqu'au 31 mai 2020.

Article 6

—

L'arrêté du 19 juillet 1994, modifié par les arrêtés du 23 décembre 1994 et du 9 mai 1995, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air austral est abrogé.

Article 2

—

Sont applicables à cet égard les dispositions de l'arrêté prévu par l'article 1er (3e alinéa) de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé.

Article Annexe IV

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UN VOLUME SUSCEPTIBLE D'ÊTRE STOCKÉ SUPÉRIEUR OU ÉGAL À PLUS DE 40 000 M3 AUTORISÉES ENTRE LE 13 MAI 2010 ET LE 1ER JANVIER 2021

Article 6

—

L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est abrogé.

Article 6

—

Les candidats aux premiers concours (concours externes) doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé et justifier des conditions d'aptitude physique requises pour enseigner.

Article 62

—

Les aides d'électroradiologie appartenant au corps mis en extinction par le décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 demeurent dans ce corps auquel sont applicables les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité.

Page 42 · 5 106 résultats

← Précédent Suivant →