AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100860
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de l'article 270 du code civil alors que celui-ci, en ce qu'il pose un principe très général d'attribution d'une prestation compensatoire à un époux visant à compenser la disparité que la rupture du mariage
Source officiellePage 42 sur 328
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01587
3 décembre 2025
3 décembre 2025
[T] n'aurait pas méconnu ses obligations notamment en ce qui concerne le paiement de la contribution aux charges du mariage, la chambre de l'instruction qui n'a pas invité les parties à présenter leurs
Source officielle