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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406484
22 février 2008
22 février 2008
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 14 mai 2007 rapportant le décret du 15 novembre 2001 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032e0bf2e6a1754e1cddfce
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2017 (n° 427 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14bd1cdc6046d47203bd0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de Me [A] [X] -SELAFA MJA en les personnes de Me [O] [R] et Me [N] [I] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 SPECIALE JUGEMENT
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af219547460d26ddb6f3
18 avril 2013
18 avril 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 18 Avril 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10161
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038477470
30 avril 2019
30 avril 2019
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 juillet 2018 rapportant le décret du 27 mai 2016 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471891.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 23 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
68f320a479ac4fbe1d87782f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Notifié le : Décision déférée à la Cour : décision du Conseil de Discipline des Barreaux de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 24 avril 2025 APPELANT : Maître [M] [W], de nationalité Française
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c7a
31 octobre 2013
31 octobre 2013
de nationalité Française né le 01 Mars 1965 à ROANNE (42300) Psychiatre, demeurant ...
Source officielle7ème chambre
DTA_2300070_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Alors que sainte Geneviève est reconnue comme la patronne et protectrice de la gendarmerie française depuis un bref du pape Jean XXIII du 18 mai 1962, la célébration organisée le 30 novembre 2022 par le
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355034
5 avril 2019
5 avril 2019
Toutefois, par bordereau reçu le 4 avril 2016, le ministre chargé des naturalisations a été informé que Mme B...avait quitté la France et résidait en Israël depuis le mois de mars 2014.
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f78
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[V] [M] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Luc BOURGES PROCUREUR GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8212
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2020 (pièce 5 de l'intimée, mail du 12 mars 2020).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100897
14 octobre 2010
14 octobre 2010
Saïd Z... entre les mains des services secrets syriens à Damas (page 25)...Les magistrats instructeurs français ont laissé sans contrôle les services secrets syriens torturer M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91865
24 juin 2014
24 juin 2014
Le montant de son salaire ne ressort ni de ce contrat, ni de bulletins de paie, non versés aux débats ; d'après sa déclaration sur l'honneur du 24 mai 2012 il est de 1 334, 00 ¿ par mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616246c6af0a1de0eb1b652d
26 juin 2014
26 juin 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 26 JUIN 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200536_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'association Vaitape Gym a bénéficié des aides mises en place par l'État et la Polynésie française dans le cadre de la crise sanitaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162a738f901d4f689722e0d
20 juin 2013
20 juin 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Juin 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/04023
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3daa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
Source officiellesoc
61372284cd580146773fdf0d
30 janvier 1996
30 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union française pour le sauvetage de l'enfance, dont le siège est ..., en cassation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc144c638f3938865ce457
21 décembre 2018
21 décembre 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Décembre 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG
Source officiellePage 42 sur 371