indemnité de sujétion géographique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Code de la défense

Pour l'application du 2° de l'article R. 2212-2 et, en tant qu'il y renvoie, de l'article R. 2211-9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de l'outre-mer peut procéder aux mesures de blocage ou aux réquisitions

Article R631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 96

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial "

Article R5241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 94

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 3211-21 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : " commandant de zone maritime " sont remplacés par les mots : " commandant de la zone maritime de l'Atlantique " ; 2

Article L378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 75

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ; 2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ; 3° L'article L. 362-2.

Article L5522-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R2623-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38

Code du travail

Son dépôt est réalisé auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 64

Code de la sécurité sociale

Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence

Article D432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont

Article D432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont

Article R1441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34

Code de la santé publique

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-19, la référence à l'article R. 1434-13 est remplacée par la référence à l'article R. 1441-18 et les mots : “ prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés

Article R1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 44

Code de la santé publique

La stratégie nationale de santé comporte un volet propre à la Corse, à chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution et à celles de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, prenant notamment en

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 49

Code de l'éducation

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté

Article 1

—

La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation de l'épreuve E. 31 figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacée par la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation

Article 4

—

Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

—

, ou une activité professionnelle non salariée ainsi que toute personne n'exerçant pas d'activité professionnelle à Saint-Pierre-et-Miquelon mais y résidant de manière stable et régulière.

Article 3

—

Cayenne) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 15 402 ; Guyane (Cayenne) - Wallis-et-Futuna (Mata-Utu) : 13 780 ; La Réunion (Saint-Denis) - Polynésie française (Papeete) : 14 928 ; La Réunion (Saint-Denis) - Nouvelle-Calédonie (Nouméa) : 13 202 ; Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R184-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Participent également, avec voix délibérative, aux travaux de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture de Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Lorsqu'elle exerce les compétences de la commission départementale d'orientation agricole prévue

Article 3

—

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue définie à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé et organisée par le ministère chargé de l'agriculture donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.

Article 1

—

Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2014 à 63 102 528,85 euros.

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