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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67a9ba5988459c5b587
10 juillet 1972
10 juillet 1972
AU TEMPS ECOULE JUSQU'AU DECES ET CALCULES SUR LA MOYENNE DES BENEFICES DES DEUX DERNIERES ANNEES ; QU'AU DECES DE Y..., SURVENU LE 28 AVRIL 1960, SA FILLE, LA DAME Z..., AGISSANT AUX DROITS DE SA MERE
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6079d67a9ba5988459c5b595
25 octobre 1972
25 octobre 1972
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE PERCEPTEUR D'AVIGNON AYANT SIGNIFIE UN PROCES-VERBAL DE SAISIE EXECUTION A GINETTE X..., LA MERE DE CELLE-CI, YVONNE X..
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6079d67e9ba5988459c5b854
28 octobre 1974
28 octobre 1974
RESPONSABILITE LIMITEE LE CARLTON AVAIT POUR MEMBRES, DEMOISELLE Y..., DAME Z..., ET VEUVE X..., DETENANT CHACUNE LE TIERS DES PARTS ; QU'UNE CLAUSE DES STATUTS, REGULIEREMENT PRODUITS, PREVOYAIT QU'EN CAS
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6079a7e09ba5988459c4b3f2
8 mai 1981
8 mai 1981
DECEMBRE 1979, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT AUXQUELLES IL A ETE CONDAMNE PAR DES DECISIONS DEFINITIVES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
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6079a7ff9ba5988459c4b95e
8 mai 1979
8 mai 1979
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
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6079b1fa9ba5988459c54c2b
22 octobre 1970
22 octobre 1970
ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DES EMPLOYEES EN CAS
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6079b1fe9ba5988459c54c7e
7 octobre 1970
7 octobre 1970
PORTEFEUILLE D'ASSURANCES DONT SON FILS EST TITULAIRE DEPUIS LE DECES DE SON EPOUX, L'ARRET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR EN ASSURER LA GESTION, QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LA MERE
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6079b1fe9ba5988459c54cc5
3 juin 1970
3 juin 1970
DOIT DONNER LIEU, NI A UN CONTROLE MEDICAL PERMETTANT DE VERIFIER SI L'INCAPACITE DE TRAVAIL EST OU NON JUSTIFIEE, NI A UN CONTROLE ADMINISTRATIF CONCERNANT LES HEURES DE SORTIE QUI, POUR UNE FUTURE MERE
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6079b1fe9ba5988459c54d79
5 novembre 1970
5 novembre 1970
A ETE CONFIEE A LA MERE ET CELLE DE TROIS AINES AU PERE ; QUE X..., ALORS RECEVEUR DES CONTRIBUTIONS A SIDI-BEL-ABBES, A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 600 FRANCS
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6079b2019ba5988459c55078
7 janvier 1972
7 janvier 1972
FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE
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6079b2029ba5988459c551ff
10 mai 1972
10 mai 1972
N'A PAS ETE REPONDU QUE LE PASSIF ALLEGUE SE RAPPORTAIT SOIT A DES DEPENSES FAITES, POUR SON SEUL PROFIT, PAR L'HERITIER SUR L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT COPROPRIETAIRE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DE SA MERE
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6079b2049ba5988459c553df
17 janvier 1973
17 janvier 1973
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE SA MERE
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6079b2079ba5988459c55503
21 juin 1973
21 juin 1973
PREJUDICES DIVERS (3000 FRANCS) DISTINCTS DE CEUX DEMANDES EN RAISON DE LA RUPTURE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR X..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIER DE SA MERE
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6079b2089ba5988459c55603
13 décembre 1973
13 décembre 1973
AVAIT, APRES LE DECES DE SON MARI SURVENU LE 22 MARS 1963 ET JUSQU'A SON PROPRE DECES, LE 20 MAI 1968, PERCU DEUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET CUMULE L'ALLOCATION AUX MERES
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6079b2099ba5988459c5563c
26 avril 1974
26 avril 1974
LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION CORRESPONDANTE DES ALLOCATIONS PRENATALES, HORMIS LE CAS
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6079b2149ba5988459c55a55
17 avril 1975
17 avril 1975
DE DUREE D'ASSURANCE INSTITUEE A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LEGISLATEUR, INNOVANT DANS LE REGIME DES ASSURANCES VIEILLESSE, AVAIT CREE, AU PROFIT DES MERES
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60794bff9ba5988459c446a5
3 février 1981
3 février 1981
VERONIQUE, QUI A ULTERIEUREMENT ETE LEGITIMEE PAR LE MARIAGE DE LA MERE AVEC M N -B ; QU'EN EXECUTION DE DIVERSES DECISIONS RENDUES PAR LE JUGE DES Y..., STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LA
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60794b559ba5988459c42b8a
20 juillet 1982
20 juillet 1982
A ASSIGNE SA SOEUR, MELLE CECILE X..., EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LEURS PERE ET MERE AINSI QUE DE LA SUCCESSION DE CEUX-CI ; QUE MELLE CECILE X...
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60794b7e9ba5988459c4341c
25 juin 1985
25 juin 1985
BRANCHE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN COMPTE ARRETE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE REVISION HORMIS LES CAS
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60794bb99ba5988459c43c12
25 janvier 1978
25 janvier 1978
AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DAME X..., FILLE DE LA DEFUNTE, ETAIT LA MANDATAIRE DE SA MERE ET QU'ELLE ETAIT DONC TENUE DE JUSTIFIER L'EMPLOI DES FONDS RETIRES DE CE COMPTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL
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