Cour de Cassation · civ1 — 25 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UN COMPTE ARRETE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE REVISION HORMIS LES CAS D'ERREURS, OMISSIONS, FAUX OU DOUBLES EMPLOIS ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Y... ET MME HELENE X..., ET LEUR FILS, MICHEL AVAIENT LEURS COMPTES BANCAIRES A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;



 QUE LES AFFAIRES DU FONDS DE COMMERCE PORTANT SUR LE NEGOCE DU BOIS, EXPLOITE DANS LE DERNIER ETAT DES CHOSES PAR MICHEL X... SONT ALLES EN PERICLITANT ;



 QUE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS QUI PARAISSAIT INELUCTABLE, A ETE RETARDEE PAR DIVERS ARTIFICES AUXQUELS AURAIT CONCOURU LE CHEF DE L'AGENCE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AUPRES DUQUEL LA FAMILLE X... AVAIT SES COMPTES ET QUI A DU DONNER SA DEMISSION LE 31 MAI 1970 APRES INSPECTION ET CONSTATATION DE L'ANOMALIE DE SES AGISSEMENTS ;



 Q'A LA DATE DU 3 JUILLET 1970, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT OBTENAIT DE MM. JEAN ET MICHEL X..., S'ENGAGEANT SOLIDAIREMENT, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE NOTARIEE DE 376.118,35 FRANCS ASSORTIE D'UNE PROMESSE DE REMBOURSEMENT SELON LES MODALITES QU'ELLE PREVOYAIT ET GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE ;



 QUE LES REMBOURSEMENTS NE FURENT PAS EFFECTUES ET QUE FUT PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE DE COMMERCE DE BOIS ;



 QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT A ASSIGNE MICHEL X... ET SON Z... EN PAIEMENT DE LEUR DETTE AINSI QUE MME HELENE X... QUI PAR ACTE ANTERIEUR S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE SON FILS ;



 QUE PAR UN PREMIER ARRET OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION QUI A ETE REJETE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE ;



 QUE CETTE EXPERTISE A DECELE DE NOMBREUSES IRREGULARITES DANS LA TENUE PAR LA BANQUE DES COMPTES DE LA FAMILLE 
X...
 TELS QUE VIREMENTS SANS ORDRES ECRITS D'UN COMPTE A L'AUTRE, CHEQUES SIGNES PAR LE FILS, DEDUITS SANS QU'IL EUT DE PROCURATION SUR LES COMPTES DE SES PARENTS, DEBITS MAL JUSTIFIES ET DOUTE SUR L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE DE CERTAINS AUTRES CHEQUES PRETENDUMENT ATTRIBUES AU Z... ;



 QUE DANS UN SECOND ARRET, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE ;



 QU'APRES DEPOT DE CETTE EXPERTISE, ELLE A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES CHEQUES DONT LA SIGNATURE ETAIT CONTESTEE FUSSENT DE LA MAIN NI DU Z..., NI DE LA MERE QUI AVAIT PROCURATION SUR LE COMPTE DU Z..., ET QU'ELLE A REDUIT LA DETTE DES CONSORTS X... DU MONTANT DE CES CHEQUES ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AUX MOTIFS QUE M. DESCAT Z... AVAIT SOUTENU NE PAS AVOIR SIGNE LES CHEQUES LITIGIEUX, QUE LE RESULTAT DE L'EXPERTISE ETAIT INCERTAIN ET QU'IL N'ETAIT, EN DEFINITIF ETABLI NI QU'ILS FUSSENT DE SA MAIN NI QU'ILS N'EN FUSSENT PAS, ALORS QU'UNE REVISION DU COMPTE ARRETE ENTRE LES PARTIES PAR L'ACTE DU 3 JUILLET 1970 AURAIT SUPPOSE UNE ERREUR PROUVEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;



CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DIT QUE LA DETTE DES CONSORTS X... SERAIT REDUITE DU MONTANT DE CES CHEQUES L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE DIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;