cessation des paiements de l'entreprise depuis décembre 2009 avec des pertes évaluées à plus de 1,3 millions d'euros dont une créance (de) plus de 900 000 e vis-à-vis de la compagnie TOTAL ; que le tribunal mixte

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[Q] en sa qualité d'associé à l'assemblée générale mixte du 2 novembre 2009 ; qu'il ressortait par ailleurs des déclarations de M.

La commune fait grief à l'arrêt du 5 décembre 2019 de déclarer la demande de dommages-intérêts de la société V2W recevable, alors « que dans ses conclusions après arrêt mixte expressément visées par

un local commercial était autorisée et ne changeait pas la destination de l'immeuble; 2°/ que, à tout le moins, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever que l'immeuble était déjà à destination mixte

Ayant retenu d'une part, que le jugement ne présentait pas un caractère mixte à l'égard de la société Groupe SPR, et, d'autre part, que, le litige n'étant pas indivisible, les conditions d'exercice de

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[W] [F] avait fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 14 mai 2019 du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre, confirmé par arrêt du 9 décembre 2019 de la cour d'appel

doit la prouver ; qu'il appartient à la banque qui réclame la condamnation de la caution d'établir l'existence et le montant de sa créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, dans son arrêt mixte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de l'Auvergne (SEAU), société d'économie mixte

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1705 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302 Jugement PC LJS prorogation + 3 mois DÉFENDEUR

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1877 Numéro de Procédure collective : 2025RJ476 Jugement PC LJS prorogation + 3 mois DÉFENDEUR

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1971 Numéro de Procédure collective : 2025RJ491 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1974 Numéro de Procédure collective : 2025RJ496 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1980 Numéro de Procédure collective : 2025RJ499 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1982 Numéro de Procédure collective : 2025RJ502 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F2083 Numéro de Procédure collective : 2025RJ549 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR