part, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la compagnie en retenant qu'elle admettait que la référence portée à l'attestation correspondait à une numérotation ayant cours dans son fichier

2018, prononcé la nullité de toutes les mesures subséquentes à l'ordonnance, débouté la société Pharmabest de sa demande de mainlevée et d'autorisation d'exploitation, et ordonné la destruction des fichiers

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2021), M.

économique Klesia ADP, venant aux droits de l'association de Moyens Klesia, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-20.797 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Paris

issus de la vache Iroise, objet d'un contrat d'application « référence » en date du 16 juillet 2014 et que pour cela l'éleveur se prévalait de ce que les naissances étaient mentionnées en temps réel au fichier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme [G] [K], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° J 23-10.404 contre l'arrêt n° RG 21/00633 rendu le 7 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris

[M] [J], a été identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une

[L] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-10.403 contre l'arrêt n° RG 21/00632 rendu le 7 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AIRMARO MAROC 1 PARIS 27/05/2014 26/05/2014 18:18:55 58,9 EUR2 facture achat Domestique (...) COLIPOSTE PARIS CEDEX 15 28/05/2014 26/05/2014 19:00:08 241,92 EUR2 facture achat Domestique (...)

(Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de Mme Laurence X..., demeurant ... (11ème), défenderesse à la cassation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.110 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris

de l'article 23 du statut précité, alors que, premièrement, les dispositions du statut du personnel sédentaire métropolitain de la société Les Chargeurs réunis continuant de bénéficier aux salariés passés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

terrain des vendeurs ; qu'il était stipulé que ce droit de passage et d'entretien sera exercé par les consorts A..., leurs ayants droit ou ayants cause ; que dans l'acte de vente du 21 janvier 1983 passé

l'acte authentique, ainsi qu'une attestation du comptable du vendeur indiquant que ledit vendeur sera en mesure de couvrir, tant par ses ressources propres que par le prix de vente, l'intégralité du passif

bureau, il avait été procédé à une recherche sur le disque dur de son ordinateur qui avait permis de trouver un ensemble de dossiers totalement étrangers à ses fonctions figurant notamment sous un fichier