mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Rôle n° 2025F1645 ENTRE - Monsieur [E] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Monsieur Guillaume GEORGES, substitut du Procureur de la République, ΕΤ - Monsieur [G] [N] [Adresse 2] [Localité

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Madame Delphine MERCIER, Juges.

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [S] [W], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est représentée par Me Jean-michel

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les enquêteurs autorisés à procéder à l'interception des communications électroniques émise par une personne

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 7 mai 2025, qui, pour soumission de personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01426 – 2026L01004 GREFFE N° 2026J00356 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [R] [T] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le

En l'espèce, il n'est pas contesté que, suivant décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, Monsieur [V] était titulaire du droit à l'allocation aux adultes handicapés

Sur les sanctions personnelles A.

[Z], mis en cause dans une procédure EncroChat au Royaume-Uni (Irlande du Nord), alors « que la personne poursuivie à l'étranger sur la base de données issues d'une mesure de captation mise en oeuvre dans

à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur [N] [U] à hauteur de ce montant ; - condamner Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [N] [U] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant

Monsieur [W] a assigné en intervention forcée': -l'AGS IDF EST par acte de commissaire de justice du 19 mai 2025 ; - la SELARL [3] prise en la personne de Maître [R] es qualité de liquidateur de la société

le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [J] [L], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice, Monsieur [C] [H] n’a pas comparu ni personne pour lui.

et désignant comme nouveau Président Monsieur [J] [C] et Monsieur [B] [U] comme Directeur général, constate leur acceptation du poste mais n'indique aucune résolution prenant compte d'une démission de

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

; - dire et juger en conséquence que Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] se trouvent être occupants sans droit ni titre ; - l'expulsion des locataires et celle de tous leurs biens ainsi que de toute personne

Le 10 juillet 2025, la commission a déclaré la demande de Monsieur [N] [H] recevable.