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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:00-D-41

droit de la concurrence

20 septembre 2000

20 septembre 2000

relative à une saisine de la société Au Lys de France

Résumé IA — à vérifier

Page 42 sur 8886

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ADLC

ADLC:04-A-02

droit de la concurrence

16 janvier 2004

16 janvier 2004

relatif à une saisine de la Fédération de l'hospitalisation privée

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?

ADLC

ADLC:91-D-05

droit de la concurrence

30 janvier 1991

30 janvier 1991

relative à la saisine présentée par la société Jur'Net

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-63

droit de la concurrence

20 octobre 1998

20 octobre 1998

relative à une saisine de la société Jean Chapelle

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:99-D-80

droit de la concurrence

14 décembre 1999

14 décembre 1999

relative à une saisine présentée par la société JBI

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:01-D-38

droit de la concurrence

29 juin 2001

29 juin 2001

relative à une saisine présentée par la société ICARE

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ADLC

ADLC:91-D-20

droit de la concurrence

24 avril 1991

24 avril 1991

relative à une saisine de Madame Yvette Grandperrin

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ADLC

ADLC:98-D-82

droit de la concurrence

21 décembre 1998

21 décembre 1998

relative à une saisine de la société Design Concept

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ADLC

ADLC:00-D-05

droit de la concurrence

22 février 2000

22 février 2000

relative à une saisine présentée par Aéroports de Paris

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ADLC

ADLC:93-D-02

droit de la concurrence

30 mars 1993

30 mars 1993

relative à une saisine de l'entreprise Techno Direct

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?

ADLC

ADLC:90-D-30

droit de la concurrence

12 septembre 1990

12 septembre 1990

relative à une saisine de la S.A.R.L. Garage Sengler

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ADLC

ADLC:01-D-51

droit de la concurrence

4 septembre 2001

4 septembre 2001

relative à une saisine de la SARL BELOU'S P

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ADLC

ADLC:01-D-03

droit de la concurrence

14 mars 2001

14 mars 2001

relative à une saisine de Monsieur et Madame Mahé

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ADLC

ADLC:00-D-11

droit de la concurrence

12 avril 2000

12 avril 2000

relative à une saisine de l’association SE.CO.UR.S 69

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:00-D-81

droit de la concurrence

31 janvier 2001

31 janvier 2001

relative à une saisine de la SARL « Print or »

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ADLC

ADLC:01-D-01

droit de la concurrence

29 janvier 2001

29 janvier 2001

relative à une saisine présentée par la société Géosys

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ADLC

ADLC:92-D-57

droit de la concurrence

27 octobre 1992

27 octobre 1992

relative à la saisine de la société Prisca S.A.

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ADLC

ADLC:00-D-48

droit de la concurrence

10 octobre 2000

10 octobre 2000

relative à une saisine présentée par la société IPCOS

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ADLC

ADLC:99-D-53

droit de la concurrence

22 juin 1999

22 juin 1999

relative à une saisine présentée par la société Asthrul

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ADLC

ADLC:95-D-12

droit de la concurrence

31 janvier 1995

31 janvier 1995

relative à une saisine de la société Réflexion médicale

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