proceedings, the manner in which they performed their functions and the way the judges assessed the expert opinion, and whether the doubts raised by appearances can be held objectively justified (see Poletan

Although this fact may give rise to apprehension as to the neutrality of the experts, such apprehension, while having a certain importance, is not decisive (see Poletan and Azirovik v. the former Yugoslav

What is decisive is the position occupied by the experts throughout the proceedings, the manner in which they performed their functions and the way the judges assessed the expert opinion (see Poletan and

In the case of Poletan and Azirovik v. the former Yugoslav Republic of Macedonia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Ledi Bianku, President, &#

Cette étonnante absence est le résultat d'une curieuse cuisine politico-judiciaire où tout a été fait pour que la justice en sache le moins possible sur cette ténébreuse affaire.

TRABAJOS ESPECIALES ZUT ayant son siège Arrankudiaga (Vizcaya) POLIGONO BAKIOLA - Pab 11- ESPAGNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

According to the applicant, W. had “ruthlessly pursued politico-economic interests”.

Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - [O] SEITZ, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO

Octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Julien SEITZ, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO

civile Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO

civile Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO

président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

et Thierry GAUTHIER, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

2026 Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO

président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

président, et Julien SEITZ, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO

civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne WYON, président - Julien SEITZ, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller assistés pendant les débats de Séverine POLANO