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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ccd5801467740b3db

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

à l'impôt sur le revenu ayant été posée, la direction a été amenée à donner sur ce point certaines informations au cours d'une réunion du comité d'établissement des 5 et 6 novembre 1986 ; que les salariés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00178

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

des délégués du personnel signé par trente-cinq salariés sur soixante, deux attestations de délégués du personnel et quatre courriers de salariés, dont un confirmé par attestation, dénonçant les méthodes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00406

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait respecter une égalité de traitement entre les salariés de l'établissement de [Localité 102] et les salariés de l'établissement de [Localité 103] et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

auxquels la salariée se comparait étaient classés dans le groupe V de l'accord du 11 mars 1997 et occupaient l'emploi de visiteur médical, la cour d'appel a pu retenir que ces salariés accomplissaient

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb3e

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

la société Becker Médical Holding, a été licencié le 20 juillet 1995 au motif d'insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3862c78abe5c54e120fd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Le salarié, qui reconnaît n'avoir jamais travaillé en zone froide, ne conteste pas que les salariés qui ont perçu une prime de froid en raison de la sujétion particulière liée au travail dans une zone

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc896c4a7ce0acb96b5605

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Ce dispositif s'applique aux salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, aux salariés des établissements de flocage et de calorifugeage à l'aide d'amiante, aux salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9157efef7d8b07d5541d9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Monsieur [K], salarié des Ecrans de Paris gérés par Mme [W] indique dans une lettre du 4 février 2014 travailler à mi-temps en raison de sa maladie.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357540

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif

Source officielle
CA

21e chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc7981

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

L'employeur souligne que le salarié ne produit aucun élément susceptible de justifier le rappel de salaire dont il réclame le paiement et indique que le salarié se borne à produire des pièces concernant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00961

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond. 5.

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2e00

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

le 8 octobre 1987 relatif à la fouille du sac du salarié par l'agent de sécurité de l'entreprise et le refus du salarié, après avoir présenté et ouvert son sac de laisser le gardien effectuer complétement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00015

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

l'employeur ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de ses demandes, au motif inopérant qu'au moment de son embauche, le salarié ne remplissait pas la condition d'expérience fixée par la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00098

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00647

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le salarié a été réintégré dans ses fonctions le 21 juillet 2015. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01079

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le salarié a, par la suite, été affecté sur un poste de coordinateur fabrication. 2.

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fbac5

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

de la SNE Sorese, a démissionné le 23 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lyon, 2 mai 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée une

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CC

soc

6137244fcd580146774146df

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

; qu'en l'espèce, l'employeur ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté de travail du salarié, subordonner le maintien des stocks options à la condition de la présence du salarié dans l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00524

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Le salarié a été licencié le 11 mars 2013. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00044

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

départ à la retraite de salariés non remplacés, ayant entraîné une augmentation de la charge de travail au sein de la société'', ''l'annonce concomitante de l'embauche d'un nouveau salarié difficilement

Source officielle