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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1977:213

CJUE

15 décembre 1977

15 décembre 1977

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 15. decembra 1977.#Fritz Fuss KG, Elektrotechnische Fabrik proti Oberfinanzdirektion de Munich.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Bundesfinanzhof - Nemčija.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b41

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A l'examen des pièces produites, la cour relève que : - Mr [M] a le statut de cadre et il est donc a priori concerné par la modalité 2 ainsi qu'il résulte des termes selon lesquels 'tous les ingénieurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8daad

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; L'affaire a été retenue selon

Source officielle
CA

11e chambre

5fca9f3243dfd19523e5af22

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020 en statuant sur l'appel formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, confirmant ou infirmant les décisions de première instance selon

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c9bde223c6b50fe2a0a

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge doit apprécier si ces

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Sur la recevabilité Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca4735af6750a4d42a312c

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

lors, [Y] [H] épouse [T], sous astreinte de 500 € par jour de retard courant à compter de la signification de l'arrêt à intervenir à remettre 1'assiette du passage en état de servir de voie d'accès, selon

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca78a8f62ee966728f350d

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Selon dernières écritures du 5 août 2020 La SA SYNDEX conclut au débouté des appelantes de leur demande de rejet de ses conclusions du 30 juin 2020.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8b36641d72e3a33782

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

La Cour d'Appel de Paris statue sur l'appel du jugement de première instance en confirmant, infirmant ou réformant partiellement les décisions antérieures selon les motifs développés dans l'arrêt.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200204

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2018), la société Arjo Wigins, aux droits de laquelle vient la société Munksjo Arches (la société) a contesté le calcul effectué par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884219

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

qui concerne la transmission aux autorités françaises, tant des ordres d'incarcération que des ordonnances de garde surveillée en prison émanant des autorités italiennes ; Considérant que l'allégation selon

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03955_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

M. et Mme E, ressortissants albanais, nés respectivement les 17 janvier 1982 et 18 décembre 1989, sont entrés sur le territoire français avec leurs deux fils le 11 avril 2022, selon leurs déclarations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67f753dceb05d6bf6564da04

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de la SELARL AIDI-SEDLAK, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe, substitué à l'audience par Me Mounin AÏDI de la SELARL AIDI-SEDLAK, avocat au barreau d'Avesnes-sur-Helpe INTIMÉES S.A.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dcc

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

Aurillac (Cantal), 2, rue du président Delzons, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Source officielle
CC

soc

613723b8cd5801467740d523

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

Chelles, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Laiterie de Sevran, dont le siège est zone d'activités Charles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716601

Admin. suprême

2 octobre 1987

2 octobre 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Règle selon laquelle l'ordonnance du juge des référés ne doit pas faire préjudice au principal - Octroi d'une provision

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c239

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

[E] dont les opérations ont été, selon elle, entachées d'irrégularité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9217edb2ccbbeab0f1da7

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Selon le Groupe Les Républicains au Sénat, la première relation contractuelle a été rompue en juillet 2002 et il n'y a pas eu de second contrat de travail avant le 1er mai 2010, le seul contrat en cours

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1981:245

CJUE

27 octobre 1981

27 octobre 1981

Sodba Sodišča (prvi senat) z dne 27. oktobra 1981.#Gerhard Venus in Wolfgang Obert proti Evropska komisija in Svet Evropske unije.#Združeni zadevi C-783/79 in C-786/79.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fa7d558c9bb3be715b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique du 22 janvier 2014 reçu par Maître [F] [N] notaire à [Localité 5], [O] [H] alors en liquidation judiciaire et [R] [U] ont vendu au prix de 175.000 euros un bien

Source officielle