E..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'URSSAF n'a pas le pouvoir de soumettre aux cotisations du régime général de la sécurité sociale les sommes versées

[B] [K] des chefs de vols aggravés, refus de se soumettre à un prélèvement biologique et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, M. [Y] [O], M.

a privé le demandeur du droit d'exercer le recours prévu par les articles 2 et 5 de l'ordonnance, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles la passation du contrat était soumise

arrêts de déclarer irrecevables les demandes comme étant prescrites, alors « qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice d'anxiété était soumise

Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

Selon le premier de ces textes, les personnes auxquelles le règlement n° 883/2004 est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2022), Mme [T] et la société civile immobilière Logo (la SCI Logo), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné

euros, et de le condamner à payer à celle-ci une soulte d'un montant de 129 642,64 euros, alors « que de nature personnelle et mobilière l'action tendant à l'application de la sanction du recel est soumise

en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier concrètement que la demande d'autorisation qui lui est soumise

était nécessairement mis à même d'exprimer son avis sur son entrée en vigueur et ses conditions d'application aux situations en cours ; que, par suite, si ne figuraient pas dans le projet de décret soumis

Le 19 avril 2017, la société a assigné le groupement forestier en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait de son maintien en possession à l'issue du bail

document ; que dès lors, les juges du second degré ont violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le droit d'une partie de soumettre

contribution et rémunérée en droit d'auteurs pour réaliser des notices dans le domaine culturel, ne démontrait pas qu'elle aurait subi des contraintes dans ses jours de congés ni qu'elle aurait été soumise

X... soutenait, dans ses conclusions, que toute mesure portant atteinte à la vie privée dans le cadre d'une enquête préliminaire et ayant un caractère coercitif doit être soumise à l'autorisation de la

du nouveau Code de procédure civile ; alors que 4°/ les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

Les courriers électroniques collectifs visés ci-dessus peuvent contenir l'objet sommaire de la communication mais doivent, pour le détail, renvoyer à une ou plusieurs page(s) Intranet (liens).

[Y] fait valoir qu'il est d'origine somalienne, qu'il a fait toutes ses études en Somalie, de la primaire jusqu'au baccalauréat, et qu'il dispose dès lors de toutes les compétences

alors, selon le moyen, que la nullité de l'acte de dénonciation qui ne précise pas la date de la saisie-arrêt et l'identification du tiers saisi ne sanctionne pas un vice de forme et n'est donc pas soumise