Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en se prononçant par deux jugements distincts sur les demandes dont l'avait saisi M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de la COMMUNE DE JONQUIERES : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 : "Les commissions

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu de surseoir à statuer sur la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural "Alpes-Cévennes" : Considérant que la société d'aménagement foncier et d'établissement

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon les dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sont considérés comme combattants

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 47 du décret susvisé du 14 mars 1986 : "Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, saisie d'un recours contre une décision de la COTOREP des Alpes de Haute-Provence en date du 22 avril 1993 reconnaissant à M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la délibération du 11 février 1988 : Considérant que l'annulation, par un jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 décembre 1987,

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 288 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Le titre d'interné politique est attribué à

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'assistants

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée à la demande de première instance : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 163-7 et L. 164-5 du code des communes alors en vigueur, le conseil municipal de Montpellier

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 le recours en rectification d'erreur matérielle "doit être