visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, d'une part, que le juge doit désigner nommément l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations et visites et saisies, et de l'en tenir

forme ; qu'il n'était aucunement nécessaire que les nombreuses relances émanant de la société Faust comportent la menace d'un refus de règlement pour valoir mise en demeure ; qu'en refusant de tenir

du Code civil, l'arrêt qui énonce que l'acceptation d'une modification substantielle de son contrat de travail par Mme X... ne pouvait résulter de la seule poursuite du travail par l'intéressée sans tenir

inexcusable de son employeur, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir

Tribunal du 14 octobre 1996, visant le jugement définitif du 9 juin 1995 et le partage qu'il instaure, et dans la mesure où l'intéressée a réclamé par voie de conclusions une majoration des indemnités pour tenir

précis étaient de nature à faire présumer que ces apports en comptes courants permettaient de présumer que la société Gladworld pouvait se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt et sans tenir

confirmer le rejet de la demande de mise en liberté de Mme [O], que les faits objets de la seconde mise en examen sont nettement distincts de ceux objet de la première et qu'il n'y a donc pas lieu de tenir

compte des droits à construire attachés au bien litigieux, la cour, par motifs adoptés des premiers juges, a considéré que la valorisation du bien devait « tenir compte non de son utilisation future,

mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé, de sorte que pour évaluer les parts d'une SCI d'un époux dans son patrimoine originaire, il convient de tenir

part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

Elle n'atteint pas en revanche le chef du dispositif de l'arrêt disant que la RATP est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle avait soumises à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

Il résulte du second que les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont

VWR international fait grief à l'arrêt de valider l'AMR du 24 juillet 2015, alors « que l'octroi de la qualité d'entrepositaire agréé suppose que l'intéressé ait notamment justifié être en mesure de tenir

Maire avait conçu le projet de réfection du court de tennis ou qu'il aurait dirigé ou surveillé les travaux, et qui ce faisant n'a pas caractérisé la qualité de maître d'oeuvre (fmt de M.

remembrement à l'occasion duquel avaient été posées les bornes C et F délimitant les deux parcelles en cause, retient que Mme X... est recevable à demander que la limite de sa propriété soit fixée sans tenir

tierce opposition formée par la société Veca à l'encontre de cette décision, l'arrêt retient que cette société était représentée dans cette procédure par son bailleur habilité en fait et en droit à la tenir

X..., énonce que le véhicule du prévenu était doté d'un kit-main libre bluetooth intégré dont la mise en marche est automatique, permettant à l'intéressé de ne pas avoir à tenir l'appareil en main pour

relatif à la compensation financière des heures d'astreinte ; Attendu que pour évaluer la contrepartie financière des astreintes et la fixer à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il y a lieu de tenir

ce point ; qu'elle le sera également pour ce qui concerne le délit d'omission de passation des écritures comptables, l'intéressé disposant au moins de l'initiative nécessaire pour veiller à faire tenir

du Code général des impôts, les mêmes sanctions qu'à Serge Y..., soit 3 784 amendes de 100 francs, une pénalité proportionnelle de 35 606,40 francs et le paiement de la somme de 227 040 francs pour tenir