de défaut de maîtrise sera élevé ; qu'une mesure de publication dans la presse sera ordonnée ; " alors, d'une part, que le tribunal ayant admis qu'au moment de l'accident la vitesse de l'ensemble routier

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

APPELANT : Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAS, - LA SOCIETE ROSINA

Adresse 2] représentée par Me Aurélie HERVÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0235 DÉFENDEUR Monsieur [K] [U] [Z] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

vestiaire : #E1434 DÉFENDERESSE Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Emmanuelle PAUTRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0788 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

DÉFENDERESSE La Société Civile Immobilière LAOS 24, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Ines SLOUGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 345 COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SAFER Languedoc-Roussillon

société Mitrans, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 décembre 2005 par la société Transports Latour aux droits de laquelle vient

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient

[N], chauffeur routier, a été victime en France d'un accident de circulation, alors qu'il conduisait un véhicule appartenant à une société polonaise, accident dans lequel a été impliqué un véhicule appartenant

que l'action en réparation et non l'action publique consistant à faire sanctionner des infractions à la conservation du domaine public routier, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure

Chambre A ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2014 N°2014/737 Rôle N° 12/23421 [B] [Z] C/ Société CAPCA Grosse délivrée le : à : Me Romain

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-19.055 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen

   Le tableau "Le jardinier" de Vincent Van Gogh et ses vicissitudes        1.a   Période de 1954 à 1978        Par décret du 8 janvier

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Anaïs ROUSSIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Nolwenn ROBERT de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L

BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE ATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Helen MC LEAN Me Romain CHERFILS Me Laure ATIAS

Vincent ADRIAN, Président, Mme Myriam SEGOND et M. Ali ABICHOU, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.