Vincent BRAUD, président de chambre Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Laurence CHAINTRON, conseillère chargée du rapport qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

né le 21 Décembre 1972 à [Localité 18] (01) [Adresse 10] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Thomas

Vincent BRAUD, président de chambre ayant fait lecture du rapport, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère.

Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport, et Mme Anne BAMBERGER, conseillère.

Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré.

Vincent BRAUD, président de chambre chargé du rapport Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Mme Anne BAMBERGER, conseillère qui en ont délibéré.

Cour, et ayant pour conseil la SCP POUGEOISE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS, INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES

Représenté par Me Thomas I... de la SCP I... & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 Assisté sur l'audience par Me Marie-josé T...

Cour assistée de Maître Sébastien PINARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0029, plaidant pour Maître Nathalie SAGNES-JIMENEZ, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMÉ Monsieur Thomas

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [H], et l'avis de M.

- signé par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère, pour la Présidente empêchée et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.