N° RG 23/00676 - N° Portalis DBXV-W-B7H-F6LG Minute : TJ Copie exécutoire délivrée le : à : SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocats au barreau de CHARTRES Copie certifiée

par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEURS : Monsieur [I] [D] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me François Xavier

B1055 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, présidente , Monsieur Xavier

Au total, il n’avait aucune chance de succès de sorte qu’il ne peut être indemnisé au titre de la perte de chance.

François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

Société CABINET PATRICK SALVINI & MICHEL GUIEN SCI LINA Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Marielle PLANTAVIN Me Laure CAPINERO Me Joseph MAGNAN Me Xavier

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

BEUZIT, Président, entendu en son rapport Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine PERRIER, lors des débats et lors du prononcé

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

79000 NIORT défaillante bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Xavier

Xavier B...une parcelle de terrain sur la commune de Vico, cadastrée section A no349, lieudit Alicajo, d'une superficie de 55a et 10 ca. M.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sylvie NEIGE Me Xavier DE RYCK Me Patrick SIMONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE DECEMBRE DEUX

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN S.A.S. [6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me François-xavier

COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

représentée par Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS A Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis 59 Avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS DEFENDEUR