Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 328 résultats pour « absence de lien de droit entre les employeurs successifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Dans ce cas, il est opéré à titre définitif une réduction sur l'allocation viagère de : – 23 % si le service prend effet entre le soixantième et le soixante et unième anniversaire ; – 19 % entre le soixante et unième et le soixante-deuxième anniversaire
Article 2
-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Article 2
A l'appui de toute demande de prestations, l'assuré doit présenter à la caisse, ou à l'organisme qui a reçu délégation de celle-ci, une attestation établie par l'employeur ou les employeurs successifs, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre du
Article L145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
Article R4312-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
L'infirmier qui a des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits est tenu de faire connaître ces liens au public, lorsqu'il s'exprime lors d'une
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 00
Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les services compétents. Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales.
LEGIARTI000051499388
plot et zone de retournement ; 3 : Déplacement en marche arrière ; 4 : Rotation autour du plot dans le sens horaire et zone de retournement (retournement libre avant ou pendant la rotation autour du plot) ; 5 : Déplacement marche avant ; 6 : Saut (entre
Article R214-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
de placement immobilier détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote dans ces sociétés ; b) La société civile de placement immobilier désigne pendant deux exercices successifs la majorité des membres des organes d'administration
Article 1
Conformément à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe relative à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales signée à Madrid le 21 mai 1980, le présent Traité a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière
Article 225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant
Article D4624-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
En cas de délivrance de l'attestation ou de l'avis mentionnés aux articles R. 4624-14 et R. 4624-25, le professionnel de santé se prononce au regard de l'emploi et délivre ce document à chaque employeur.
Article R23-113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
La demande d'indemnisation du représentant employeur est transmise dans les trois mois à l'organisation professionnelle qui l'a désigné.
Article R5221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06
La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Article L162-30-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 77
Lorsque l'agence régionale de santé constate, sur un ou plusieurs territoires, l'absence persistante de délivrance d'un ou plusieurs actes qui font l'objet d'un référentiel arrêté par l'Etat, et lorsque cette absence est de nature à mettre en danger la
Article 256 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09
Sont considérés comme liés entre eux sur le plan financier les assujettis contrôlés en droit, directement ou indirectement, par une même personne, y compris cette dernière.
Article Annexe I
Champ d'activité Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?
Article CTS 63
suivantes : - la distance maximale, mesurée suivant l'axe des circulations, pour atteindre une sortie à partir d'un point quelconque du niveau ne doit pas dépasser 30 mètres, quelle que soit l'activité exercée ; - à chaque niveau, les sorties sont reliées entre
Article 144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97
La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou partiellement de la taxe sur
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 07
Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales.
Article R123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
notamment : 1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ; 2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ; 3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ; 4°) le produit des activités de l'école, notamment le produit des droits
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