leur qualité d'indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun, D..., et soutenant que l'acte du 4 septembre 1862, par lequel celui-ci avait vendu ses terres, était un faux, ont assigné en revendication

chaudières dont elle s'est réservée la propriété jusqu'au paiement complet du prix ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Imeca, le 28 juin 1995, la société vendeuse a revendiqué

commet aucune faute le créancier qui saisit les biens se trouvant dans un local occupé par le débiteur, et partant sont en sa possession, puis procède à la vente forcée de ceux-ci, dès lors qu'en l'absence

sorte que, à partir de cette date, cette demande devait recevoir satisfaction en vertu de l'application de l'article R. 165 nouveau du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, en relevant que l'absence

Les sociétés Chep France et Chep Equipment Pooling BV précisent que la fongibilité des palettes ne signifie pas l'absence de droit à revendication de leur propriétaire ni à restitution au loueur.

n° 1 du brevet européen, mais surtout l'absence de mise en oeuvre d'un séchage et d'une purification au sens de l'invention (outre l'absence de triage à vent) ; que les contestations de l'expert judiciaire

un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d'un tiers ou en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin et modèle peut en revendiquer

Altavia ne reprend pas les fichiers pré-presses revendiqués, - Altavia reconnaît d'ailleurs cette absence en nature dans le patrimoine d'Office Dépôt France desdits fichiers pré-presse, puisqu'elle indique

litigieuses et revendiquer celles-ci à son profit, cependant que M.

. ; que l'absence de tout droit de propriété des prévenus sur les trois parcelles litigieuses résultait donc des éléments du dossier ; dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer la relaxe des prévenus

Elle présente l'argumentation suivante : ¿ l'action en revendication de M.

Par ailleurs, elle invoque l’absence de possession non équivoque des box revendiqués par les requérantes.

qu'en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la contradiction de motifs équivaut à une absence

mars 2010, la société Koch et associés étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que la société Werner, après avoir déclaré une créance de 2 224 353, 03 euros, a, par courrier du 6 avril 2010, revendiqué

de Na Cl et une étape de stérilisations sur membrane, qui sont absentes du procédé du brevet CRTS , qu'ainsi le brevet LECARSA ne divulgue pas la revendication 1 du brevet mis en cause ni les revendications

Sur la créance revendiquée par Mme [N] [X] envers l'indivision ' Le premier juge a débouté Mme [N] [X] de sa demande de revendication et de fixation à son profit d'une créance d'un montant total invoqué

à l'inventaire dressé après l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'action en revendication

La SCI Moka a revendiqué la propriété d'une partie du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AI [Cadastre 9].