, le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ; Considérant

BFCM reconnaissait, dans deux lettres de son mandataire, que l'UAP s'était engagée à lui verser diverses sommes d'argent à valoir sur la créance de la banque contre les deux sociétés ; que cette acceptation

Y..., qui, par acte du 20 juin 1972, s'était porté caution solidaire envers elle de toutes sommes dues par la société Gestelec, le remboursement des sommes qu'elle avait ainsi payées avant l'intervention

G... a constitué la société [...] , à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels et incorporels attachés à son cabinet d'architecte ; que la société [...] a assigné le syndicat en paiement de

€, * 9 créanciers ont accepté l'option de paiement de 100 % sur 10 ans avec un dividende progressif, * 3 créanciers n'ont pas répondu.

Le bailleur accepte les délais de paiement proposés, la locataire ayant repris le loyer courant, cette dernière souhaitant, en fait, faire un échange d'appartement, puisque celui-ci, un F5, est devenu

Président, Minas MAKRISMaïté GRISON-PASCAIL Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 13] ☎ [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX04] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 14] Sont acceptées

l'intéressée à lui payer la somme de 13.229,05 ç, à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2003, date de la mise en demeure, - prendre acte de ce que la MACSF accepte

de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

Alègre, en sa qualité de gérant, reconnaissait le bien-fondé de l'action de la Société générale ainsi que le montant des sommes précitées ; que la banque a accepté des délais de paiement en vue de leur

Cependant, la Sarl Crazylife Group indique accepter la décision ordonnant sa condamnation au paiement des honoraires.

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

FAIT A PARIS, le 10 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Arthur COURILLON-HAVY Service de la régie : [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 9] Sont acceptées

05 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Fabrice VERT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 15], [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 16] Sont acceptées

FAIT A PARIS, le 24 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXMaïté GRISON-PASCAIL Service de la régie : [Adresse 14] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 13] Sont acceptées

Gérard Z..., - déduction faite de la provision de 30.000 € HT déjà payée, dit que M.

d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire comptant, sauf le cas, ici non vérifié, où le liquidateur obtient l'acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur ; qu&

tardifs ne sont pas excusés par des raisons sérieuses et légitimes, l'acceptation ultérieure de paiements par le bailleur ne constitue pas une renonciation à son droit acquis d'invoquer la résiliation

d'une lettre de change régis par l'article 121 du Code de commerce, l'acceptation, par le débiteur, de la cession de créance qui lui a été notifiée, confère au cessionnaire le droit d'en poursuivre le

contractuelles, en contrepartie du règlement d'une somme globale et forfaitaire de 105 202,54 euros TTC, sur le fondement de l'article L. 641-13 du code de commerce, - la SELARL MJ Synergie, ès qualités, accepte