AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6ae
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils répliquent que : - la preuve de l'existence d'un chemin d'exploitation ne résulte pas nécessairement d'un titre, contrairement au chemin de servitude.
Source officiellePage 42 sur 107
1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d99
15 avril 2025
15 avril 2025
La société de notaires fait valoir que : - l'acquéreur a revendu en 2016 un des biens qu'il avait acquis et n'a pas déclaré de servitude dans l'acte de vente ; - son invocation d'une servitude pour les
Source officielle