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2 126 résultats pour « accessoires de la servitude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6ae

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils répliquent que : - la preuve de l'existence d'un chemin d'exploitation ne résulte pas nécessairement d'un titre, contrairement au chemin de servitude.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

67ff39d1303a1b38839f7d99

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La société de notaires fait valoir que : - l'acquéreur a revendu en 2016 un des biens qu'il avait acquis et n'a pas déclaré de servitude dans l'acte de vente ; - son invocation d'une servitude pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d28

Appel

16 janvier 2006

16 janvier 2006

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR: 1/ sur la propriété du bief: Attendu qu'aux termes de l'article 546 du code civil , la propriété d'une chose immobilière donne droit sur ce qui s'y unit accessoirement, soit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301493

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée aux consorts X... à la somme de 717. 726 ¿, se décomposant en 652. 205 ¿ au titre de l'indemnité principale et 65. 521 ¿ au titre de l'indemnité accessoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300118

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

parcelle, la cour d'appel a souverainement retenu, appréciant les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que ce chemin, qui correspondait à l'assiette de la servitude

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110371

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

apos;une indivision forcée et perpétuelle (création jurisprudentielle) lorsqu'un bien immobilier, dépendance de biens immobiliers principaux appartenant à des propriétaires différents, est un accessoire

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

d'écoulements d'eaux et autres servitudes déplacées ou dégradées, les parcelles cédées ne sont pas concernées par l'article 17 du cahier des charges qui prévoit les servitudes de canalisations, -que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b716

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

L'ONF fait ainsi valoir que les droits d'usage forestier tels que le droit au bois bourgeois constituent des droits réels assimilables à une servitude " sui generis ", dès lors qu'on reconnaît à des "

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603287a65ccc2dbb4e3b47d0

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

au profit des parties communes de l'immeuble en copropriété n'existe aux motifs qu'une servitude ne peut conférer un droit d'empiétement sur le terrain d'autrui, que cette servitude ne porterait en toute

Source officielle
CA

3e chambre civile

65321ad19e4ea48318f5aca7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'exclusion du droit de propriété de la cour litigieuse de la parcelle AK n°[Cadastre 1] est confirmée par la mention de servitude rappelée dans l'acte de vente du 3 juin 2005 de cette parcelle par M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6b0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z], par application de l'article 2248 du code civil, la prescription de la servitude de vue a été interrompue en 1993 par la convention reconnaissant le droit de ses auteurs, les consorts [N] ; M.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

6a1ddfb7cdc6046d47c06bec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'acte de vente prévoit en outre l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle AR n° 154 au profit de la parcelle AR n°155, afin de la désenclaver.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff964cdc6046d478a479d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, le SDC établit qu'il a déféré à son obligation d'exécution des travaux de remise de la servitude de passage dans l'état antérieur aux travaux de la société Bouygues.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2300674_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ces conditions, cet acte signé par les deux parties et instituant une servitude de cour commune permet de justifier qu’une servitude de cour commune sera instituée lors de l'édification de la construction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614558

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

SOUTIENT QUE LA SOMME DONT S'AGIT N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT, MAIS CONSTITUAIT UNE RECETTE D'EXPLOITATION ANTICIPEE, VERSEE EN REMUNERATION DES OBLIGATIONS ET SERVITUDES DE

Source officielle
CC

civ3

61372387cd5801467740b013

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

statuant, après expertise ordonnée en référé, sur leur demande en désenclavement de leur fonds, de les débouter de leur prétention tendant à la constatation de la prescription de l'assiette d'une servitude

Source officielle
CA

6ème Chambre

63c108adbf9fd47c90a13a14

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[N] n'est propriétaire d'aucune parcelle à laquelle bénéficie la servitude de puisage pesant sur la parcelle [Cadastre 2], section B de la commune de [Localité 19], subsidiairement, - juger que la servitude

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils indiquent que la maire de la commune des HOUCHES les a informés, par lettre recommandée du 29 janvier 2026, avoir mis en demeure la SCI LES 3 LYNX de communiquer la servitude de passage litigieuse

Source officielle
TJ

Référés civils

68f92bcfde0ebe408da9e275

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

S’il est constitué dans l’acte de vente une servitude de passage et de canalisation grevant la parcelle n°[Cadastre 3] au profit des parcelles n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4], il n’est fait état dans cet

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cc8de0ebe408daa00a6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

astreinte Il y a lieu de rappeler que selon ordonnance de référé en date du 20 décembre 2024, signifiée le 30 janvier 2025, la SAS OPCI GENERATIONS a été condamnée à réaliser des travaux au titre de la servitude

Source officielle