Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 671 résultats pour « acte antérieur réglant les modalités du partage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Articuler, en cas de divorce, l'intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ceux-ci sont accordés en contrepartie d'une cessation d'activité ; 3° L'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 ; 4° La prestation partagée
Article L1111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10
Le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical partagé de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou, si la personne hébergée
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
aux résultats de l'entreprise prévue au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage
Article 5
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
Article 5
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.
Article D641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 81
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
I. – Le contrat de partage des avantages peut se référer à un contrat type établi par arrêté du ministre chargé de l'environnement. II. – Le seuil prévu au dernier alinéa du V de l'article L. 412-8 est fixé à mille euros.
Article L1251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76
Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L. 1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : 1° Des activités de placement privé prévues à l'article L. 5321-1 ; 2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
Article D312-159-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 01
Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au
Article R215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
Lorsqu'elle souhaite réaliser les actions de soutien conjointement avec des tiers, la personne ou la structure mentionnées au premier alinéa passe une convention avec ceux-ci pour en préciser les modalités de mise en œuvre.
LEGIARTI000051671715
ANNEXE 2 Modalités de financement innovant (Art.
Article R5424-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59
I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant
Article Annexe
======: : : LIMITE SUPERIEURE DES SALAIRES : : : : pris en compte pour la : : : : validation des services : : : : antérieurs
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 32
En cas de "dead heat", lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
Article L23-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 58
Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie
Article L1252-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : 1° Des salaires et de leurs accessoires ; 2° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité
Article L215-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48
Le tribunal judiciaire connaît : 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ; 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ; 3° Des registres des associations
Article D6124-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61
Les équipements du site autorisé dans les conditions de l'article R. 6123-136 sont connectés à un système d'archivage et de partage des images ainsi qu'à un système d'archivage et d'analyse des doses.
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