en revendication intentée par les consorts B..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation de la décision accueillant l'action en revendication entraîne, par voie de conséquence

SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

cette immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d'entraver l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l'Agence ; c.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; - la caisse devra se retourner contre les infirmiers non conventionnés ; - l'agence régionale de santé (ARS) a continué à verser au [4] une dotation alors qu'elle était informée du refus de nombreux

en réparation de leur préjudice contre l'agent judiciaire du Trésor ; que l'arrêt infirmatif attaqué les a déboutés ; Sur les trois premiers moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, d'abord

Au mois d'avril 2022, vingt et une agences immobilières du département des Deux-[Localité 7] ont créé l’association 100% AGENTS IMMOBILIERS, soumise à la loi du 1er juillet 1901.

en responsabilité des dommages causés par tout véhicule dirigées contre une personne morale de droit public, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que si le juge judiciaire est compétent pour statuer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

gracieux formé contre la décision du 15 mars 2022 de refus de paiement intégral des frais pédagogiques au titre de la session n°1 de l'action de développement professionnel continu (DPC) n°14522100006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, l’agence régionale de santé d’Occitanie conclut au rejet de la requête.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

KP Pernis à Rotterdam (Pays-Bas), chez son agent à Marseille : Agena Containers, société anonyme, ...

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause sur sa demande la Caisse de garantie de la fédération nationale des agents immobiliers, à l'encontre de laquelle

sans cause, n'est admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir ce qui

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre Roland X... du chef d'abus de confiance, a confirmé

a intenté, devant le tribunal de grande instance, une action en remboursement des prestations servies par elle aux agents du CHU et dirigée, à titre principal, contre le centre hospitalier et son assureur

LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE PAIN ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE PAIN : - CONS.

L'Etat a donc le choix, lorsque l'un de ses agents est victime d'une atteinte volontaire à son intégrité corporelle d'exercer l'une ou l'autre de ces deux actions.