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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 038 résultats pour « action en annulation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Les actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées sur l'ensemble du territoire.
Article 6
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.
Article 422-253
Le règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat de parts ou actions est plafonné :
Article 15
Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II.
Article 7
Le constructeur définira les actions auxquelles peut être soumis l'appareil, et notamment les sollicitations constitutives des chargements.
Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau relèvent des quatre catégories suivantes :
Article 4
Action Logement Groupe s'interdit tout but lucratif et ne vise en aucune façon la réalisation de bénéfices.
Article L228-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 79
-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 à L. 225-214.
Article L4022-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49
Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L. 4022-2.
Article R77-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
Les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions de groupe.
Article R213-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3.
Article L822-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
Article A322-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38
Au sens de la présente section, la plongée en exploration correspond à la pratique de la plongée en dehors de toute action d'enseignement.
Article 318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Article ETAT C'
Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Participations financières de l'Etat 1 050 000 000 1 050 000 000 Désendettement de l'Etat et
Article 14
En cas de retour au statut civil d'origine ou abandonné, la mention de renonciation visée au précédent alinéa est annulée à la diligence du procureur de la République.L'acte peut de nouveau être exploité après avoir été, le cas échéant, mis à jour.
Article 45-4
Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d'apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu soit de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation
Article 45
Le licenciement est alors annulé.
Article 2
. - (Annulé).
Article L613-50-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
rémunération variable, y compris les éléments de rémunération attribués mais non versés, et les indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus en raison de la cessation ou du changement de fonctions de ces personnes, peuvent être réduits ou annulés
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