Codes de loi français

Article 21.147

. - L'autorité compétente peut prescrire les conditions dans lesquelles un organisme de production agréé selon la présente sous-partie G peut poursuivre ses activités pendant la mise en place de tels changements, à moins que l'autorité compétente ne détermine

Article ANNEXE ART. 5

Toute sage-femme ayant exercé, pendant une durée d'un mois au moins, en qualité de non-salariée dans le cadre d'une convention visée à l'article L. 259 du code de la sécurité sociale, est obligatoirement affiliée au présent régime, avec effet au premier

Article 10

Les catégories d'agents qui sont susceptibles de bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires travaillant dans le cadre de la durée normale du travail pendant les dimanches ou les jours fériés peuvent percevoir une indemnité de sujétion

Article L1254-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66

Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations

Article L7421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Un exemplaire est conservé pendant au moins cinq ans par le donneur d'ouvrage et, le cas échéant, son intermédiaire et présenté par eux à toute demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

LEGIARTI000034886901

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ I.-La règle de calcul 1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ". II.

Article 1

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article 12

l'une des conditions de titres, diplômes ou qualifications permettant de se présenter aux concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail

Article 143

Les dispositions des sous-paragraphe 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite et à la retraite

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 22

exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.

Article L344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

pendant une période de trois mois au moins et n'avoir bénéficié d'aucune permission.

Article L1242-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable

Article R1432-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Le directeur général de l'agence met à la disposition du comité d'agence et des conditions de travail au moins un local aménagé approprié et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Article 3

Pour toute la période de leur formation correspondant au stage international ou européen, les inspecteurs-élèves du travail sont assimilés à des stagiaires en formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées

Article Annexe II

Hectare de culture irriguée pendant l'année. 4 000 m³/ha/an. Irrigation par des procédés autres que l'aspersion et à l'exclusion de l'irrigation gravitaire. Hectare de culture irriguée pendant l'année. 3 000 m³/ha/an.

Article 1

Sur avis du médecin du travail, les internes dont l'état de santé le nécessite et les femmes enceintes sont dispensés du service de garde. Un interne ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives.

Article Annexe IV

Elle met en œuvre les activités telles que définies dans le référentiel des activités professionnelles : Activité 2 : Préparation et mise en œuvre d'un ou plusieurs postes de fabrication à partir de consignes.

Article L412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Aucune personne détenue ne peut être écartée d'une procédure de classement au travail ou d'affectation sur un poste de travail, voir le contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle a conclu suspendu ou résilié, ou faire l'objet, pour son activité de travail

Article R4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

de travail ; 2° La prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail ; 3° L'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail.

Article R742-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

cinq ans au moins ; 3° Les anciens notaires, les anciens huissiers de justice, les anciens commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ; 4° Les personnes ayant été inscrites pendant cinq ans au moins sur