Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF), et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet

Article 14-1

—

Dans toutes les formes d'exercice en commun de la profession de commissaire de justice, l'associé ne peut s'immiscer dans l'administration ou être titulaire d'un mandat social conférant le pouvoir de représentation, de direction ou de gestion, d'aucune

Article 8

—

Le tableau récapitulatif des dispenses des “ exigences préalables à l'entrée en formation ” (EPEF) et des “ exigences préalables à la mise en situation professionnelle ” (EPMSP), ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le brevet professionnel

Article D4123-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

Code de la défense

Le montant brut de l'allocation prévu à l'article D. 4123-37-1 est égal aux rémunérations ou indemnités brutes auxquelles a droit l'ancien militaire au regard de son activité professionnelle, au moment de la rechute, en cas d'accident du travail ou de

Article R4624-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 32

Code du travail

Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1, ainsi que les modalités de prise

Article L6324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code du travail

Lorsque la reconversion ou la promotion par alternance prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle

Article R612-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant

Article R612-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 20

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent justifier en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou gérant

Article Annexe IIc

—

, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles.

Article 2

—

professionnelles visées à l'article 1er du présent décret et que, sous réserve des dispositions des articles L. 671 et L. 672 du même code, cette activité a été la dernière exercée par lui.

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

I. – Le montant prévu au I de l'article L. 112-6 est fixé : 1° Lorsque le débiteur a son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle, à 1 000 euros pour les paiements effectués

Article Annexe Ia

—

Référentiel des activités professionnelles A / Le métier du titulaire du baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art, option communication visuelle pluri média 1 - Contexte professionnel 1 - 1 / Environnement économique et technique des emplois

Article 1

—

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "productions animales" rattachée au champ professionnel du même nom.

Article 134

—

Le contrat souscrit par une structure d'exercice professionnel garantit ses propres risques et les risques personnels, conformément au troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance, de l'expert-comptable, du salarié mentionné à l'article 83 ter et

Article L204-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 04

Code rural (nouveau)

-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en

Article L6361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 75

Code du travail

Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle.

Article L5411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi que le demandeur d'emploi

Article Annexe 11

—

diplôme permettant de concourir sur titres à l'emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie, délivré dans deux options différentes ; Etre ouvrier professionnel communal de 2ème catégorie.

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