Il souligne que le commandement visant la clause de destination ne mentionne pas la nature de l'activité illicite ou contraire à la destination du bail reprochée par le bailleur au locataire et que, si

sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités

N... reconnaissait s'adonner à l'activité de recel de vol il était mis en examen des chefs de recel de vol en bande organisée (D252) ; que M. N... dénonçait M.

Il affirme que l'utilisation exclusive des véhicules loués était destinée à l'exploitation d'une activité illicite et non à son utilisation privative.

sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités

Les profits démesurés que les associations de type mafieux tirent de leurs activités illicites leur donnent un pouvoir dont l'existence remet en cause la primauté du droit dans l'Etat.

à une activité illicite ».

Contrairement à vos affirmations au cours de l'entretien préalable, il n'a jamais été question pour nous de passer l'éponge sur vos activités illicites mais nous avions tout au contraire indiqué que nous

les époux X..., mais à ou aux ayants droit de l'auteur du délit décédé, d'établir sous le contrôle du juge qu'en réalité les parties civiles avaient bien reçu de celui qui en fait exerçait de façon illicite

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite (…). » Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. / () ".

à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite. / (…) ». 21.

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes

quand il y a lieu d’estimer, sur la base d’indices suffisants, telle que la disproportion considérable entre le train de vie et les revenus apparents ou déclarés, que ces biens constituent le profit d’activités

12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités

Quant à l'activité de production de métaux précieux : 9.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; ».

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

de son activité de collectionneur et représentent des ventes occasionnelles de biens provenant de sa collection personnelle et ne sont, dès lors, pas imposables ; - son activité ne peut être qualifiée

occulte n'est pas due dès lors qu'aucune activité occulte n'a été exercée.