Elles relèvent ainsi de la mission de police judiciaire qui est confiée à l'autorité judiciaire, au maire et sous l'autorité de celui-ci aux agents de police municipale.

Elles relèvent ainsi de la mission de police judiciaire qui est confiée à l'autorité judiciaire, au maire et sous l'autorité de celui-ci aux agents de police municipale.

spéciale, le maire de Nice ne pouvant ainsi l'édicter sur le fondement de son pouvoir de police générale.

Par un arrêté du 7 avril 2025, le préfet de la Loire a réglementé la police administrative des débits de boissons dans le département de la Loire.

à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis, 1 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, la seconde, à deux amendes de 40 000 et 3 000 euros, a ordonné la publication et l'affichage

Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ". 6.

ne font pas courir le délai de recours contentieux à l'égard de l'acquéreur évincé ; qu'ainsi, en jugeant que ni l'affichage de l'arrêté de préemption ni sa notification à l'agence ORPI Conseil, mandataire

qui devait, dans un avenir indéfini, être candidat à des élections) était en relation, même indirecte, avec lesdites élections alors que cette activité se bornait à peindre un slogan à référence politique

aux libertés d'expression et de mener campagne dans l'espace public résultant de l'arrêté n°2025-63 du 30 juillet 2025 du maire de la commune de Mulatière portant interdiction de toute propagande politique

du travail ; alors, d'autre part, qu'il ne suffit pas que l'indication du domicile des électeurs ne soit pas illicite, puisqu'imposée par l'article L. 18 du Code électoral en matière d'élections politiques

Il appartient toutefois à l’administration de veiller à ne pas pratiquer une politique tarifaire discriminatoire, ce qui serait le cas si la différence de tarifs ne reposait pas, de manière proportionnée

Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux.

Par une délibération du 29 juillet 2020, affichée le 31 juillet 2020 au siège de la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, et reçue en préfecture le 5 août suivant, le conseil communautaire

réglementaire n'impose de mettre en place un système d'affichage à l'entrée de cette zone.

si l'arrêté du 1er mars 1979 par lequel le ministre de l'intérieur, sur le fondement de la loi du 16 juillet 1949, a interdit la vente aux mineurs d'un ouvrage intitulé "Les p'tits mecs" ainsi que l'affichage

Sur la légalité de la décision implicite en date du 21 mai 2017 en tant que le maire a refusé de mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative : 7.

Ces mêmes collectivités bénéficient également par ailleurs d'un accès à l'information, par voie d'affichage et de publication, relative à l'enquête publique ouverte pour ce même projet.

- la déclivité ouest-est du terrain, à l'origine de fréquentes inondations se prolongeant sur son terrain et celui de ses parents voisins, est passée sous silence, alors que le rapport de la DDT police

- la déclivité ouest-est du terrain, à l'origine de fréquentes inondations se prolongeant sur son terrain et celui de ses parents voisins, est passée sous silence, alors que le rapport de la DDT police

de Paris de procéder à l'affichage dans ses locaux du jugement à intervenir, sous une forme anonymisée ; 4°) de mettre à la charge de l'Institut d'études politiques de Paris le versement d'une somme