Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 831 résultats pour « annulation par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 831 résultats pour « annulation par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le défaut de communication par l'employeur des éléments définis à l'article 1er, du présent décret est passible des peines prévues à l'article 4 ci-dessus.
Article 1
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 du code du travail est adressée par l'employeur à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code, soit :
Article 126
L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais.
Article 167
Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant devra être soumis à la décision de l'inspection du travail et des lois sociales.
Article 1
L'office national d'immigration est obligatoirement saisi par l'employeur des demandes de contrôle médical auxquels sont assujettis les travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo.
Article L5134-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article L5134-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
Article L6351-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 36
L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés.
Article D2232-1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 63
L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.
Article L2315-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65
La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
Article L1233-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Article L1233-57-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24
L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus concernés.
Article D423-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 36
L'indemnité prévue au dernier alinéa de l'article L. 423-30 est calculée pour chaque accueil prévu par le contrat et non réalisé du fait de l'employeur.
Article R4461-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45
L'employeur consigne les résultats des analyses mentionnées à l'article R. 4461-23 et les tient à disposition des personnes mentionnées à l'article R. 4121-4.
Article R8281-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
Article R1324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 66
L'employeur et les organisations syndicales représentatives disposent d'une durée de huit jours francs à compter de la notification pour mener à son terme la négociation préalable.
Article D3142-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé sabbatique ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Article R4226-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50
L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.
Article L1222-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'employeur communique semestriellement au comité social et économique la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
Article D4625-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
L'employeur informe et consulte le comité social et économique sur le recours à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail de proximité pour la surveillance médicale de ses travailleurs éloignés.
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