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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761289

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 - Application aux demandes formées avant son entrée en vigueur - Existence

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720484

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007797723

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Concours administratifs - Texte en vigueur à la date des opérations du concours. | 36-03-02-06 FONCTIONNAIRES

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008024023

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 2 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007887236

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 - Applicabilité

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029103381

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE SURSEOIR À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION DU VICE AFFECTANT UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730283

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

. | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi du 31 décembre 1970 portant

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764042

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

. | 01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Mise en oeuvre progressive d'une réforme par l'intervention

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007771616

Admin. suprême

23 septembre 1991

23 septembre 1991

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710418

Admin. suprême

24 avril 1985

24 avril 1985

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Dispositions de l'article 3 de la

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664849

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

de la loi du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les D.O.M.. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652478

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Absence - Article 87 de la loi

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007864719

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 21 de la loi n° 90-1067 du 28

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448375

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006455

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Loi prévoyant une alternative

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155063

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

DE LA LOI DU 12 FÉVRIER 1997 PORTANT CRÉATION DE RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE) - ORGANISATIONS NATIONALES REPRÉSENTATIVES DES USAGERS DES TRANSPORTS. | 01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691322

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02527

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de douze ans ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître les règles relatives à l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504149_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

mendicité qui est interdite et, d'autre part, faute de mention de la liste des rues et places sur lesquelles l'interdiction trouve à s'appliquer ; * l'arrêté est disproportionné en raison de son application

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729465

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Pêche fluviale - Décret prorogeant un décret instituant des réserves de pêche

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