est un appel-réformation, un appel-annulation ou un appel-nullité ; Attendu qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le Conseiller de la Mise en Etat s'est estimé compétent, en application des dispositions

l'encontre de la SCI du Bouvard (la SCI), cette dernière a déposé un dire tendant à la remise de l'audience d'adjudication ; qu'ayant été déboutée par un tribunal de grande instance, elle a interjeté appel-nullité

Par déclaration du 15 avril 2025, Monsieur [T] a interjeté appel nullité de cette ordonnance.

Sur la recevabilité de l'appel-nullité de la SCP Y..., l'appelante soutient que la nullité du jugement est encourue au motif que le tribunal a accepté une demande nouvelle qui aurait dû être rejetée au

mars 2023, tant sur le plan procédural que sur le fond de la demande tendant à l'appel-nullité.

, peu important au demeurant que le montant de la demande excédât le taux du ressort ; Que cette interdiction vaut à la fois pour l'appel, voie de réformation, et pour l'appel-nullité", sans rechercher

décision, a relevé le Crédit foncier de France de la forclusion, l'invitant à réitérer sa déclaration de créance; que le liquidateur judiciaire des époux X... et de la SNC X... frères a interjeté appel-nullité

prévu à l'article L. 661-6 III du code de commerce, mais pour avoir écarté la qualification d'appel-nullité, quand, sous couvert d'interprétation, ce jugement aurait modifié celui du 28 juin 2011 du chef

Joseph Y..., 2 / Mme Josephine Y..., née X..., demeurant tous deux 7, hameau de la Buisse à La Buisse (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre

[F] conclut à la recevabilité de son appel-nullité.

. ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par M.

X... demande la cassation de l'arrêt (Montpellier,11 janvier 2000) qui a déclaré son appel-nullité irrecevable contre le jugement du 5 décembre 1997 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance

[I] [A] demande à la cour de': dire recevable et régulier son appel incident'; débouter l'employeur de l'ensemble de ses demandes'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a': prononcé la nullité

arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Hermesiane PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité

La société a formé un appel-nullité contre ce jugement. 5.

de ce jugement ; que la cour d'appel a dit l'appel-nullité irrecevable ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce que si la violation par les premiers juges des dispositions de l'article

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Enthalpia Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel

X... en vertu de son droit propre à agir en justice ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel nullité interjeté par M.

Elle expose que les conditions de l'appel-nullité sont réunies dès lors que : - l'appel nullité se fonde exclusivement sur l'excès de pouvoir du juge d'appui qui a désigné un arbitre de substitution

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen, que la violation délibérée de la chose jugée constitue un excès de pouvoir et la violation d'un principe fondamental