Est classée au c du 1° de la catégorie C : la carabine à canon rayé de calibre 50 fabriquée par Remington Arms Cy Inc., importée par la société Rivolier et commercialisée sous l'appellation "Modèle 700 Black powder".

Article 3

—

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Néac devront provenir de moûts contenant, avant tout enrichissement, au minimum 178 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, 10° 5 d'alcool.

Article 2

—

. ― Entrée en production du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois " est fixé :

Article 5

—

En ce qui concerne les produits dénommés "pommeau" définis à l'article 2, le nom de l'appellation d'origine de l'eau-de-vie doit être inscrit immédiatement après le mot "pommeau" et en caractères identiques à ceux composant ce dernier.

Article 4

—

Est classée au 3° de la catégorie B : la munition à projectile non métallique de calibre 12/50 commercialisée par la Société d'application des procédés Lefebvre (SAPL) sous l'appellation "Mini Gomm Cogne Balle".

Article R335-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport français publie sur son site internet le cahier des charges de l'appel d'offres et le projet de contrat définitif dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union

Article R446-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article 2

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Saussignac est publié, dans sa rédaction issue de ces modifications, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse

Article R50-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39

Code de procédure pénale

Les décisions du tribunal de l'application des peines de Paris mentionnées au présent chapitre peuvent être attaquées par la voie de l'appel, conformément à l'article 706-25-19, dans les conditions prévues au 2° de l'article 712-11.

Article 17

—

candidats non élus de la même liste Lorsqu'il s'agit d'un membre élu au scrutin plurinominal ou lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège laissé vacant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, il est procédé à un appel

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code de procédure pénale

soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel

Article R313-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Code de l'action sociale et des familles

L'appel à projet peut porter sur un ou plusieurs besoins de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux.

Article 227-2.11

—

La pompe de secours peut être électrique ou mue par toute autre source d'énergie indépendante du moteur principal.

Article 21

—

Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.

Article L292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Code de l'énergie

Une communauté énergétique citoyenne est financièrement responsable des déséquilibres qu'elle provoque sur le système électrique.

Article L135 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21

Livre des procédures fiscales

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article L. 422-1 du même code les informations relatives à la situation des auteurs de dommages et des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués

Article Annexe II : Tableau n° 20 BIS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie » Cancer bronchique primitif. 40 ans Travaux de pyro-métallurgie exposant à l'inhalation de poussières ou de vapeurs arsenicales

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

la responsabilité encourue par l'assuré : 1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué

Article 1844-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.

Article 4

—

I. - Les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers.

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