LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 39
Décisions mentionnant Article R50-85 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c30
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations