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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008097605

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application

Source officielle

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e78

Cassation

3 mars 1977

3 mars 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e982

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER ET 5 PARAGRAPHE 2 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 470 DU CODE

Source officielle
CC

soc

613721ffcd580146773f958e

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9b7

Cassation

29 janvier 1975

29 janvier 1975

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE MEMOIRE EN DEFENSE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

613724a0cd58014677417117

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

4 du règlement intérieur de cette institution, une garantie de ressources limitée par l'article 6 à 90 % du traitement de base, par l'attribution d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) dont

Source officielle
CC

soc

613722c2cd580146774011e0

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de l'annexe III à la convention collective de travail des établissements et services

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716217

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

X... soutient que c'est à tort que le ministre a refusé de prendre en compte les "suppléments de points" auxquels il avait droit par application de l'article 6 de la délibération prise le 15 janvier 1979

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00584

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d94

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Raphaël Z..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0306DEC001215986

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

          La Commission estime que lorsqu'un litige porte à l'origine sur une contestation échappant au domaine d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1), en

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54692

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE (ANNEXE OUVRIERS) ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ALINEA 1ER

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13855

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Communicated under: - Articles 8 and 9 of the Convention taken alone (both applications) and in conjunction with Article 14 (second application); - Article 13 taken in conjunction with Articles 8 and 9

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CC

civ3

61372409cd580146774116fc

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 6, 6-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953, devenus

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf47

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

de Nancy, 2 octobre 1984) que Mme A..., engagée, le 1er décembre 1981, en qualité d'assistante, par l'association "Le Parc naturel régional de Lorraine", a démissionné le 16 septembre 1983 ; qu'en application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02391

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

même que le "choix" de la salariée ait été une condition d'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 17 octobre 1997 sur le temps partiel dans les entreprises de propreté et du dispositif

Source officielle
CC

soc

613720c8cd580146773ee55b

Cassation

28 janvier 1988

28 janvier 1988

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 6 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 portant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007987664

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi qu'il détient ou un emploi de même nature, d'autre part, prescrit au gouvernement de prendre ces décrets et, enfin, en application de l'article

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TA

6ème chambre

DTA_2004319_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il soutient que de nationalité algérienne, les dispositions de l'accord franco-algérien sont seules applicables à sa situation et qu'en application de l'article 6 de cet accord, il aurait dû, dans la mesure

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007964518

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

A dont les membres ont ou auraient vocation à occuper l'emploi qu'elle détient ou un emploi de même nature, d'autre part, prescrit au gouvernement de prendre ces décrets et, enfin, en application de l'article

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