Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 593 résultats pour « application de l'article l. 115 du code électoral »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
116 593 résultats pour « application de l'article l. 115 du code électoral »
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Article 2
Les indemnités prévues à l'article 1er sont fixées en fonction du nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale des composantes des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour les
Article Annexe I
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS DATES OPÉRATIONS DU SCRUTIN OBSERVATIONS 31 décembre 2010 Appréciation de la situation des électeurs 3 février 2011 Date limite de réception auprès des établissements
Article 10
Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier
Article 7-1
Conformément aux dispositions des articles LO 139 et LO 297 du code électoral, la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec le mandat de député et celui de sénateur.
Article 30
présente sous-section, les articles R. 72-1 (à l'exception du II), R. 72-1-1 (à l'exception du IV), R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 (première phrase du premier alinéa), R. 75 (à l'exception du II), R. 76, R. 77, R. 79 et R. 80 du code
Article L428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article R115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de
Article L6162-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration : 1° A plus d'un titre ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L. 6 du code électoral ; 3° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou
Article 31
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.
Article 12
La carte électorale doit être signée par l'électeur.
Article 19
La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats.
Article L312
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
Dans les départements, le collège électoral se réunit au chef-lieu.
Article R23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
Article R25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92
Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire.
Article R411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03
Il désigne : 1° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la Commission nationale de réparation des détentions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; 2° Les magistrats du siège de la Cour de cassation composant la
Article 5-2
La liste des membres des collèges électoraux mentionnés au I de l'article 5-1 est arrêtée par le directeur général du CEREMA entre deux et quatre mois avant l'échéance de la fin du mandat du conseil d'administration en cours.
Article R356
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 40
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée
Article L937-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 37
L'article L. 723-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 723-2.-I.
Article 159
Elle est organisée par la Polynésie française dans les conditions définies au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L. 52-3.
Article R937-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 29
Au premier alinéa de l'article R. 723-2, les mots : " du procès-verbal de l'élection des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, et, par le président du tribunal de commerce, une expédition de
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