seconde lui confiant mission de gérer les actifs immobiliers de ces sociétés ; que, par traité du 17 novembre 1992, la BPS a fait apport à la société Pallas Bred gestion immobilière (la société PBGI) de

[C] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société Hedios

IV, n° 27), que par délibération de ses actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 5 juillet 1986, la société Champagnes Giesler (la société Giesler) a décidé d'apporter à la société en

commercialisation des 'uvres ; Considérant, ceci exposé, qu'aux termes de l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle 'l'éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux ou par voie d'apport

société.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Latapie, société à responsabilité limitée, dont le

complémentaires qu'elle dit avoir réalisées, de sorte que cette demande est également irrecevable ; * la preuve du paiement effectif des sommes figurant sur le décompte de pénalités n'est pas apportée

ultérieurement, [R] [K] a constitué la SARL BEZIERS PNEUS qui a repris l'exploitation des locaux mais qu'aucun acte n'a constaté le transfert du bail au profit de la SARL et aucun acte de cession du fonds ou d'apport

immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale.

La société Bianchinnocenti, qui exerce l'activité de fabrication et de vente de crèmes glacées, sorbets et autres produits glacés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle

à "apporter à la société dédiée tous les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à la continuité du service public" ; que la société VM 06160 a été mise en sauvegarde par un jugement du 24

[M] a apporté à des sociétés en participation, au sein d'un programme de défiscalisation dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010) conçu et présenté par la société Hedios patrimoine, devenue

[X] a apporté à des sociétés en participation, à l'occasion d'un programme de défiscalisation dénommé « Girardin solaire Hedios » (l'opération GSH 2010) conçu et présenté par la société Hedios patrimoine

Act performance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle

autre que l'Auberge des Alliés, d'apport en société) les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Bailleur'.

Le 24 septembre 2008, il a apporté à la société de droit belge Holding Global Link (la société Global Link), constituée le même jour avec son épouse et soumise à l'impôt sur les sociétés, des actions détenues

partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les droits, biens et obligations dépendant

E... et S... ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société Dom-Tom défiscalisation qui leur avait été recommandé par M.