Codes de loi français

LEGIARTI000035664990

d'un certificat de spécialisation Articles 12-1 et 21-1 9 mois Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat Reconnaissance par le Conseil national des barreaux des qualifications professionnelles des personnes

Article 4

Les listes visées aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues à jour par modificatifs au présent arrêté.

Article 4

Les dispositions du 1° des articles 1, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-932 du 24 août 2010 Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, Art. 4, Sct.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 mai 2017 Art. 1, Art. 3, Art. 4 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2020.

Article 8

Les infirmiers recrutés dans le présent cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels, sous réserve des dispositions plus favorables prévues aux articles 7 et 8 et au II de

Article 7

Les sages-femmes recrutées dans le présent cadre d'emplois sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de sage-femme de classe normale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 8 et au II de l'article 12 du décret n

Article 5

Tout écrivain immatriculé dans les conditions des articles 3 et 4 du présent décret est tenu d'adresser chaque année, avant le 1er juillet, à la caisse nationale des lettres, un état justifiant du montant des revenus perçus au cours de l'année précédente

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ; – les mots : " l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code

Article 9

- Arrêté du 10 février 1992 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALES , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Sct. Titre II : ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNES , Sct.

Article 2

Les points mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ne seront pas attribués en application de l'article 4-1 du décret du 24 octobre 1991 susvisé pourront être alloués dans les conditions prévues par les autres articles du même décret et les arrêtés pris

Article 4

- Arrêté du 14 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Arrêté du 6 janvier 1993 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 28 février 1994 Art. 10, Sct.

Article 1

Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25

du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION R. 235-1 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 R. 235-3 résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier

Article R245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION R. 235-1 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 R. 235-3 résultant du décret n° 2012

Article 92

-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 20

L823-12-1, Art. L823-20, Art. L822-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L823-2-1, Art. L823-2-2, Art. L823-3-2,, Art. L823-12-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 Art. 31-3 II.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 04

Les délibérations visées à l'article 501 du code de l'administration communale peuvent prévoir que les concours et examens, institués par le décret n° 73-780 du 23 juillet 1973 et les arrêtés de même date pris pour son application, relatifs aux personnels

Article ANNEXE 7

Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en séance plénière du ../../...., a, après discussions, arrêté les éléments d'exécution suivants : Article 1er Le compte financier 20.. produit par l'agent comptable est approuvé pour : - un résultat patrimonial

Article 13

pour l'aménagement et le développement du territoire, lorsque l'employeur a déjà procédé à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 12 est subordonné