Codes de loi français

Article 7

Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions.

Article R814-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

811-6 ou L. 812-4, ou qui a été contraint de se retirer de la société en application de l'article R. 814-93 ou R. 814-140, dispose d'un délai de six mois à compter, selon le cas, du jour de l'acceptation de sa démission, du jour où la décision de radiation

Article L546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 35

Lorsque l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'éléments susceptibles d'avoir des conséquences sur l'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 et d'entraîner la radiation

Article R441-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

la commission de médiation en application du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et l'adresse de cette commission ; h) La durée de validité de la demande, les modalités de son actualisation et de son renouvellement et les conditions de radiation

Article L441-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

informations figurant dans la demande de logement social permettent notamment de caractériser les demandes au regard des critères de priorité définis à l'article L. 441-1 ; 2° La durée de validité des demandes de logements sociaux et les conditions de leur radiation

Article ANNEXE, art. 30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Ledit tribunal, après avoir vérifié la condition fixée au deuxième alinéa de l'article 57 du code civil local, procède à l'inscription de l'association sur le registre qu'il tient et en informe le tribunal d'origine qui ordonne la radiation de l'association

Article Annexe I

COÛTS MOYENS Catégories d'incapacité temporaire (IT) Catégories d'incapacité permanente (IP) Sans arrêt Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts Arrêts IP de moins IP de 10 % IP de 20 % IP de 40 % 250 538 1 474 3 569 6 099

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du premier septembre 2019. - Arrêté du 13 juillet 2009 Art. Annexe II - Arrêté du 7 juillet 2011 Art.

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 1996 Art. 3 - Arrêté du 10 octobre 1996 Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49 - Arrêté du 9 septembre 1997 Art. 2 - Arrêté du 2 février 1998 Art. 70, Art. 73, Art. 74 - Arrêté du 23

Article 17

. 2, Art. 4, Art. 5 - ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 20 mars 2015 Art. 1, Art. 3 - ARRÊTÉ du 15 septembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 25 juillet

Article 50-4

En cas d'application de ces exigences alternatives, les dispositions du titre III du présent arrêté ne s'appliquent pas, à l'exception des cas spécifiés au III. du présent article.

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : Abroge arrêté du 23 avril 2012 (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - Annexe (VT) ; Abroge arrêté du 23 avril 2012 - art.

Article 2

février 2007 Art. 3 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 23 février 2007 Art. 2 -Arrêté du 7 mai 2007 Art. 1 -Arrêté du 24 août 2007 Art. 8 -Arrêté du 24 août 2007 Art. 5 -Arrêté du 20 décembre

Article 9

Dans les arrêtés suivants : - Arrêté du 16 juin 2009 Art. 1 - Arrêté du 6 mars 2008 Art. 1 - Arrêté du 27 novembre 2008 Art. 1

Article 6

arrêté.

Article 18

1° à 7° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 2019 Art. 4-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2020 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 6 - Arrêté du 16

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 novembre 2008 Art. 3 - Arrêté du 12 juin 2009 Art. 3 - Arrêté du 2 août 2010 Art. 5 - Arrêté du 27 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Arrêté du 5 juin 2012 Art. 7 - Arrêté du

Article 3

- Arrêté du 10 novembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4 - Arrêté du 10 novembre 2017 - Arrêté du 10 novembre 2017 - Arrêté du 10 novembre 2017

Article L162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé.