administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de d'une copie de l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 janvier 2024), M.

JN/SB Numéro 20/1362 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU25/05/2020 Dossier : N° RG 17/01841 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GR4M Nature affaire : Demande d'annulation

Il ressort de l'arrêt de radiation du 2 septembre 2015 qu'à la date du 29 juin 2015, la cour a constaté que Madame [V] [I] n'avait pas conclu dans les délais impartis.

inopérants, alors que l'arrêt de radiation prescrivait seulement la communication à la partie adverse des pièces et que celle-ci était représentée par un avocat, ce dont il résultait que les diligences

de radiation du 11 avril 2003, un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter de l'arrêt de radiation prononcé le 10 décembre 2004, faisant que l'instance n'était pas éteinte lorsque Mme X

conclusions en date du 29 octobre 2019, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la RÉGIE DES TRANSPORTS MÉTROPOLITAINS (RTM) demande à la cour de : Vu l'arrêt

- N° Portalis DBV4-V-B7G-IOMN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 12 JANVIER 2016 (référence dossier N° RG F15/00159) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS

- N° Portalis DBV4-V-B7G-IOPB JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 04 AVRIL 2016 (référence dossier N° RG 14/00064) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS

N° RG 22/02535 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOPL JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 04 AVRIL 2016 (référence dossier N° RG F14/00754) ARRET de RADIATION de la COUR

[R] [C] d'un jugement rendu le 23 juin 2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Association FOOTBALL CLUB DE TILLE ; Vu l'arrêt de radiation rendu

******************* N° RG 22/02628 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOUC JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 05 JUILLET 2018 (référence dossier N° RG 17/00174) ARRET de

-V-B7G-IMLZ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 30 JANVIER 2012 (référence dossier N° RG 10/00482) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 9 janvier 2013

Portalis DBV4-V-B7G-IMTI JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 04 FEVRIER 2014 (référence dossier N° RG 12/00527) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 28

- N° Portalis DBV4-V-B7G-IMUE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 10 SEPTEMBRE 2013 (référence dossier N° RG F12/376) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS

DBV4-V-B7G-INM3 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 08 DECEMBRE 2014 (référence dossier N° RG F13/00175) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 29 juin

DBV4-V-B7G-INNF JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEAUVAIS DU 19 DECEMBRE 2014 (référence dossier N° RG F12/00454) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 29