du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées et demi-journées

X... , la cour d'appel a violé l'article L. 211-2 du Code de la construction, ensemble les articles 1351 et 1165 du Code civil ; 2 / que les effets de la décision d'admission d'une créance au passif

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger que les

de procédure civile, alors applicable, ensemble les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 ; 2°/ qu'aucune disposition du

de la SCP TAZE-BERNARD& BELFAYOL-BROQUET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 26 novembre 2009, de la SA PRYSMIAN

des articles 463 et 464 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 194, 216, 502, 591 et 593 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilbert A..., pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 214, ALINEA 2, ET 215, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, PREVUE PAR LE PREMIER DE

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Etienne

-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

[V] qui avait confié à celle-ci la construction d'une maison d'habitation puis, reprochant à ce dernier de ne pas avoir fourni les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La Société [4] ([4]), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-19.547 contre l'arrêt rendu le 30 juin

Le syndicat requérant soutient que les dispositions du SDAGE et les mesures qu'il comporte seraient contraires aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 214-17 du code de l'environnement en ce qu'elles

pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance entreprise, dit qu'il résultait des pièces et de

attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que M.