civil , l'article 1353 devenue 1382 du code civil, ensemble les articles D.242-6-3, §4, et D.242-6-7, § 4, du code de la sécurité sociale, et des articles 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 et 41 de la

: Vu les articles L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et les annexes I et II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau

-6-1, D. 242-6-2 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour 9.

du Code de Procédure Civile

civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire et des articles 2, 3

civil et des articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif aux avantages en nature, Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu

R. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile

-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause ; 4 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit restituer leur exacte qualification aux

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, en violation de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 9 octobre 2014

; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation de deux arrêts rendus les 24 mars 1994 et 16

-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que des prestations de prévoyance non complémentaires d'indemnités journalières de sécurité sociale et versées alors que le contrat