-2 du code civil, ensemble l'article 373-2-2 du même code ; Attendu que la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources ;

-2 du code civil, dont la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le juge

civil en l'absence de régime de tutelle défini par l'article 433 du Code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 391 et 433 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

K..., 2°/ à Mme A...

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : 1. M.

de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

[H] [F], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre civile C), dans le litige l'opposant à Mme [K] [O] épouse [F], domiciliée [Adresse 2],

de l'article 2239 du code civil, le délai recommençant à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée'' (arrêt p. 5 dernier §), pour en déduire qu'était recevable l'action en garantie des vices

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

civil, et, par fausse application les articles 1014, alinéa 2, et 1015 du même Code; alors que, d'autre part, dès lors que la propriété du bien lui est transférée du jour du décès, le légataire particulier

la mère des enfants, ce qui impliquait qu'elle était titulaire de l'autorité parentale, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé les articles 371-1 et 372 du code civil, ensemble

Vu : - le code civil ; - code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.

Sur la résidence de Pierrot Aux termes de l'article 373-2-6 du Code Civil, le Juge aux affaires familiales doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de

pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francesco X...coupable d'escroquerie au préjudice de la banque Bonnasse,

-2 et 373-2-2 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

SUR CE : Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

Madame E... le soutenait (conclusions d'appel, p. 7 in fine, p. 8 § 12 et p. 17 § 11), la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil ; Alors, par