à une réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 783 du même Code; alors que, d 'autre part, en omettant de répondre aux chefs

insusceptible d'assurer le respect de la contradiction, et violé les articles 442, 444, 445 du nouveau Code de procédure civile et 12 et 16 du même Code et les droits de la défense ; que de quatrième

sa décision sur des pièces et des notes produites par les parties en cours de délibéré alors qu'en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, il statuait en l'état d'une procédure purement

APE est le 5120, alors que ces éléments n'étaient pas dans le débat, a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, subsidiairement, après la clôture des débats, les parties ne peuvent

QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE ; MET HORS DE CAUSE ZAVARONI, LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET LA SOCIETE POLYSTRAT ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

, violant ainsi les articles 1350 et 1351 du Code civil, alors qu'enfin la contrariété des deux jugements devrait, en vertu de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, se résoudre par la cassation

X... et non communiqués auparavant, et que leur rejet constitue une violation du principe de la contradiction ; Mais attendu que le jugement rejette la note au visa de l'article 445 du nouveau Code

445 du nouveau code de procédure civile.

445 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, ce moyen n'a pu être examiné par la cour d'appel qu'en violation de la règle posée par l'article R. 516-6 du Code du travail, selon

des inscriptions ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le

, a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, alors que, en tout état de cause, le juge ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; 2 ) que si toute cession de bail rural intervenue en violation des dispositions de l'article L 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du

X... à se prononcer sur le moyen retenu par le procureur général, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

les dispositions de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile et enfin que la contestation par l'ordre des avocats de l'appartenance de M.

X... et l'administratrice ad hoc de Lauriane et Dorine X... en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que par acte notarié du 1er octobre 2001,

1134 du Code civil et, alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs du jugement que l'intimé était réputé s'être approprié en demandant la confirmation de la décision, la cour d'appel

1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, JUSTIFIER LE FAIT QUI AVAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, ETABLIR AVOIR LIVRE AUTANT DE MARCHANDISE QU'IL EN AVAIT RECU; QUE LA

X... n'avait pas été en mesure de s'expliquer contradictoirement sur les conclusions de son employeur avant l'audience, la Cour d'appel a violé les articles 16, 442, 444 et 445 du Code de procédure civile