de mort consentis, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

1077-1 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2.

le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : [A] [J] [V] [M] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 17] et [O] [R] [H] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] qui s’étaient

Sur le droit de visite et d'hébergement du père Il convient de rappeler que l'article 373-2 du code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

14 et 15 du code civil, ensemble l'article 1070 du code de procédure civile et les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ; ET AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE Monsieur Y...

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

680 du code de procédure civile, ce dont il résulte que ces dispositions n'ont pas vocation à s'appliquer.

de Mme Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés se rapportant aux mêmes faits constitutifs de violences de la part du mari que ceux mentionnés dans la décision

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

de l'article 1074-3 du code de procédure civile ; DIT qu'en cas d'échec de la notification à l'une des parties, le greffe invitera par tout moyen les parties à faire signifier par huissier de justice

de l’article 786 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure