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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
652e25f792ba098318768409
16 octobre 2023
16 octobre 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd871a1
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Cour d'appel de Rennes Arrêt du 14 septembre 2004 Rendu par la 6ème chambre RG: 04/03755 SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 526 du nouveau code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110422
26 mai 2021
26 mai 2021
1094-1 du code civil.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048752
20 juin 2012
20 juin 2012
, notamment son Préambule, son article 47 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 105
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100728
17 juin 2009
17 juin 2009
1152 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
5fd9fb6b90f4b03cf3ad84bb
22 octobre 2019
22 octobre 2019
*le testament du 2 août 1990 respecte les dispositions de l'article 970 du code civil, le formalisme de l'article 1007 du code civil a été respecté par le notaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd00
30 août 2012
30 août 2012
700 du Code de procédure civile, * condamné Mr Philippe X... aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c84
7 août 2024
7 août 2024
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468291.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a0
28 avril 2008
28 avril 2008
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300165
16 janvier 2012
16 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour
Source officiellecomm
6137234dcd5801467740808c
6 juillet 1999
6 juillet 1999
passée en période suspecte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nullité d'un paiement irrégulier fait en période suspecte, prononcée dans les termes de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201495
3 octobre 2013
3 octobre 2013
X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officiellecr
61372556cd5801467741cdc7
7 novembre 1990
7 novembre 1990
détention est maintenue illégalement depuis le 16 novembre 1989 à 0 heure, faute pour la chambre d'accusation d'avoir statué, conformément à l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale, dans le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201044
31 mai 2012
31 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201421
17 septembre 2015
17 septembre 2015
L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, qui renvoie aux articles 349 et 350 du code de procédure civile, c'est Mme la première présidente de la cour d'appel de Paris qui aura la charge d'examiner
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46713
6 février 1996
6 février 1996
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ; Attendu que des relations ayant existé entre M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256790
8 février 2006
8 février 2006
X tendant, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 relative à l'accès des militaires à des emplois civils à faire agréer sa candidature à un recrutement dans un emploi de catégorie
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471aa
19 novembre 1998
19 novembre 1998
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 273 du Code civil, ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300611
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : L'article L. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue
Source officiellePage 42 sur 426