Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil.

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805 du code de procédure civile).

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IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

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1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Constater la déchéance du terme du contrat de prêt n°DOS0096503/00 à effet

1231-7 du Code civil.

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