1147 et 1149 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Mais attendu, d'une part, que pour évaluer le préjudice subi par la société Yachts

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1149 et 1382 du Code civil, 2, 3, 427

L. 341-4 nouveau du Code de la Consommation non applicable aux contrats de cautionnement souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, mais sur le fondement des articles 1147

1149 ancien du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, (pages 30 à 32), Mme M... a exposé les chiffres d'affaires, de 2007 à 2013, afférents à la

1147 et 1149 du Code civil ; Attendu que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; Attendu que pour fixer le préjudice financier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134

H..., ès qualités ; Met hors de cause la compagnie Le Continent ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt

6 du Code civil et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer qu'il résultait clairement de la lettre du 11 juin 1980 que le salarié avait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'assureur, seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d'assurance-vie, choisit

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil. 3.

Y... par la faute avérée de la société LCL Le Crédit Lyonnais sur laquelle pesait alors la charge de la preuve de son inexistence, en violation des articles combinés 1149 et 1315 du code civil pris ensemble

1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1147 du Code civil ; 2.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont

1149 et 1382 du Code civil ; alors, enfin, que toute personne qui s'associe sciemment à la violation d'une clause de non-concurrence engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du créancier de cette

1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3/ ALORS QUE, enfin, modifie l'objet du litige le juge qui alloue la réparation d'un préjudice