1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de M.

1147 du Code civil.

légal prévu par les dispositions de l'article 1153 devenu 1236-1 du code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le faisait valoir l'exposant (conclusions d'appel, p. 28, §7), dans le silence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, dans l'instance en recouvrement de charges introduite

625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-7 du Code du travail fixe un montant minimum de douze mois de salaire à l'indemnité qu'il prévoit au profit

455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et a violé les articles 9 et 11 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du

Z... devait s'imputer sur le prix de vente d'un autre contrat, celui portant sur le domaine et non sur le prix de vente du matériel et du cheptel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"

quatrième moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement des intérêts au taux légal ; Mais attendu que, d'une part, en application de l'article

829 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M X...

1153 du Code civil, en ne précisant pas que les intérêts sur les sommes à réintégrer étaient dus à compter de la demande en justice ; Mais attendu que l'article 1153 disposant que les intérêts au taux

demande les intérêts légaux afférents à la condamnation au paiement de l'indemnité pour rupture injustifiée, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du simple retard, l'arrêt a violé l'article

n'avait pas travaillé; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen : Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'article

d'une indemnité ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; alors, aussi, que n'ayant pas constaté l'existence de la mauvaise foi du débiteur, elle ne pouvait allouer, outre les

du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 1153 du code civil et de l'article 20.8 de la norme AFNOR P 03-001 applicable à la cause que les intérêts moratoires sont dus à compter

1840 A du Code général des impôts et de l'article 1589 du Code civil ; alors 2°) que pour refuser d'allouer une indemnité à M.

Z..., X... et Y..., ès qualités, la société Dumez et la société Natexis banque aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cidex à payer aux

L. 122-14-3 du Code du travail, 1382 du Code civil et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, une omission de statuer ne